La nécessaire réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature

L’autorité judiciaire garantit la liberté individuelle et le respect des lois. Plus que toutes les autres institutions inscrites dans la Constitution française de 1958, elle se doit d’être responsable, impartiale, égalitaire et peut-être surtout et avant tout, exemplaire.

C’est la finalité du projet de loi constitutionnel portant réforme du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) qui a été adopté en 2ème lecture ce mardi 26 avril par l’Assemblée nationale.

En approuvant ce texte, qui reprend les dispositions votées de façon consensuelle par l’Assemblée et par le Sénat, nous avons choisi de consacrer l’impartialité des nominations du parquet tout en renforçant les pouvoirs de discipline et de nomination du CSM à leur égard.

Ce projet de loi dépasse les clivages partisans. Il clarifie enfin le rôle moteur du ministère public et permet la saisine du CSM par tout justiciable.

La place du procureur est encore trop sujette à critiques et à tensions. Comme autorité chargée de l’enquête et de la poursuite, son action doit être inspirée par le seul souci de la vérité, de la défense de l’intérêt général et du respect des droits et libertés individuelles. Elle doit donc présenter des garanties pour les concitoyens que son action est à l’abri de toutes pressions ou influence. Elle doit non seulement assumer une démarche neutre mais en plus être perçue comme telle aux yeux de tous.

En 2013, la loi relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique supprimait les instructions individuelles et mettait fin à toute suspicion d’intervention inappropriée du ministre de la Justice ou de l’un des membres de l’exécutif gouvernemental dans l’exercice de l’action publique. Cette réforme n’a en rien entravé la possibilité pour le Garde des Sceaux d’être informé mais la remontée hiérarchique de l’information est désormais strictement encadrée et répond à des nécessités clairement identifiées. La politique pénale demeure donc entièrement déterminée par le Gouvernement et conduite par le Garde des Sceaux.

Réformer la constitution est l’aboutissement de cette évolution : les Français doivent avoir la garantie que le lien entre magistrats du parquet et le ministère de la justice sera uniquement au seul service de l’intérêt général.

Cette réforme est avant tout une réforme de bon sens ; elle vient mettre en conformité le droit avec la pratique récente. En effet, depuis 2008, les Gardes des Sceaux successifs ont choisi de ne plus s’affranchir des avis du CSM pour les nominations au parquet. La garantie constitutionnelle viendra donc conforter ce que Jean Monnet écrivait dans ses Mémoires « rien n’est possible sans les hommes, mais rien n’est durable sans les institutions ».