Présentation du projet de loi égalité et citoyenneté

Au courant des mois de juin et de juillet prochains, l’Assemblée nationale examinera le projet de loi égalité et citoyenneté que le Gouvernement a conçu à la suite des attentats qui ont frappé notre pays en 2015.
Face aux fractures mises en évidence par ces évènements, les dispositifs contenus dans ce texte visent à renforcer la cohésion nationale et à rassembler tous les Français autour des valeurs de la République.

Le projet de loi est composé de 41 articles répartis en 3 titres dont en voici les principales mesures.

Titre I : Citoyenneté et émancipation des jeunes (articles 1 à 19)

Ce premier titre consacré à la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes répond à l’ambition d’une France engagée et au service de la République.

Il met l’accent sur l’engagement citoyen via le service civique ou la réserve citoyenne et leur généralisation. Il crée un congé de dirigeants associatifs bénévoles ouvrant droit à une autorisation d’aménagements du temps de travail pour tout salarié ou agent du public, afin d’encourager la prise de responsabilités bénévoles.

La création d’une réserve citoyenne dans l’éducation nationale permet à tous citoyens de la société civile de s’engager aux côtés des enseignants et des équipes éducatives dans la promotion des valeurs de la République.

L’engagement étudiant (bénévole, service civique ou militaire) est également valorisé dans le cadre de sa formation. Par ailleurs, le texte accorde aux mineurs âgés de 16 ans le droit d’être directeur de publication de tout journal ou tout écrit périodique réalisé à titre bénévole.

Le dispositif « meilleurs bacheliers » adopté lors de la loi Fioraso est conforté et élargi aux formations universitaires non sélectives. Il leur permet de choisir leur orientation et de lutter contre les déterminismes sociaux.

Ce titre vise enfin à assurer l’autonomisation des jeunes en leur permettant un suivi de santé et une information individualisée pour les aider à connaître leurs droits.

Titre II : Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat (articles 20 à 33)

Ce titre aborde la question du logement pour lutter contre la ghettoïsation, et apporte des solutions pour favoriser une meilleure mixité sociale.

Le Gouvernement souhaite tout d’abord permettre une plus grande équité dans l’attribution des logements sociaux.

Concrètement, 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés devront bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des demandeurs les plus modestes. De même, il sera demandé davantage de transparence aux bailleurs sociaux qui devront  publier régulièrement la liste des logements vacants.

Le gouvernement souhaite également agir sur les loyers pour favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs. Les bailleurs sociaux détermineront les loyers en fonction des objectifs de mixité sociale et non plus selon l’origine du financement du logement.

Le Gouvernement souhaite enfin mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires.

Cette deuxième partie du texte vise à s’assurer de la bonne adéquation des périmètres d’application de la loi SRU avec la réalité des besoins (mise en place d’observatoires du foncier, dispense des communes soumises aux obligations de la loi SRU dans les territoires non tendus).

Titre III : Pour l’égalité réelle (articles 34 à 41)

Ce dernier titre comprend une série de dispositions visant à rendre plus effectif le principe d’égalité.

Cela passe par des mesures en faveur de la lutte contre l’illettrisme ou des mesures élargissant les voies de recrutement dans la fonction publique afin que cette dernière soit plus réellement « le reflet de la société qu’elle sert ».

Enfin et surtout, ce titre comprend plusieurs dispositifs visant à lutter plus efficacement contre le racisme et les discriminations : la répression des délits concernés sera désormais mieux adaptée et plus effective. Parmi ces mesures on peut notamment citer l’ajout d’une peine pédagogique complémentaire prenant la forme d’un stage de citoyenneté et l’élargissement de la liste des discriminations prohibées qui pourront faire l’objet d’actions civiles ou administratives.

Le Gouvernement a mis en place une plateforme de consultation sur le projet de loi égalité et citoyenneté que je vous invite à découvrir ici sur laquelle vous pouvez proposer vos idées pour améliorer le projet et nourrir le débat parlementaire.