PUBLICATION DU DECRET METTANT EN PLACE LE MODELE FRANCAIS DES CONCESSIONS HYDROELECTRIQUES

Le 30 avril dernier a été publié au journal officiel le décret mettant en place le modèle français des concessions hydroélectriques.Ce modèle avait été créé dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, avec pour objectifs de garantir la gestion cohérente des ouvrages, la conciliation des usages de l’eau, la bonne information des parties prenantes et le développement économique des territoires.Le décret modernise le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques:

  • il met en cohérence les règles d’attribution des concessions hydroélectriques avec les textes de transposition de la directive relative aux contrats de concession ;
  • il permet à l’Etat d’initier la création de nouvelles concessions sans attendre le dépôt d’un projet, et d’attribuer un complément de rémunération dans le cadre du contrat de concession ;
  • il actualise les règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
  • il rénove le modèle de cahier des charges des concessions hydroélectriques pour s’adapter aux pratiques actuelles en matière de contrats de concession de service public ;
  • il précise les modalités de mise en place et de consultation des comités de suivi des concessions, qui ont vocation à faciliter l’information des collectivités territoriales et des riverains sur l’exécution de la concession, et leur participation à la gestion des usages de l’eau.

Rappelons-le, l’hydroélectricité a une place essentielle dans notre transition énergétique en ce qu’elle représente 11 % de notre production d’électricité annuelle et 61 % de la production électrique d’origine renouvelable.

Le calendrier prévoit d’engager d’ici la fin de l’année les premiers regroupements de concessions, et le renouvellement de concessions échues, le cas échéant avec la création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques.

Vous pouvez accéder au décret en cliquant sur ce lien.