SIGNATURE DE LA PROPOSITION DE LOI VISANT A INTERDIRE LES CHATIMENTS CORPORELS ET TOUTE FORME DE VIOLENCE ENVERS LES ENFANTS

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J’ai récemment co-signé une proposition de loi visant à interdire les châtiments corporels et toute forme de violence envers les enfants.

 A ce jour, 49 pays dans le monde ont voté des lois abolissant les violences faites aux enfants. A l’échelle de l’Union Européenne, ce sont 20 pays qui se sont engagés dans cette direction. Il y a cependant de mauvais élèves et parmi eux figurent la France et le Royaume-Uni. La justice française en effet, en violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) et de la Charte européenne des droits sociaux, continue à reconnaître un «droit de correction» lorsque la violence est «légère» ou «inoffensive» et «à but éducatif». Et ce bien que les chiffres de l’INSERM indiquent que deux enfants meurent de maltraitance chaque jour en France.

En dépit de ce triste et grave constat, la violence éducative ordinaire (l’ensemble des pratiques coercitives et punitives utilisées, tolérées, voire recommandées, dans une société, pour éduquer les enfants) est acceptée dans l’état des mœurs avec seulement 8% des enfants français n’ayant jamais reçu de châtiment corporel.Le fait que l’opinion publique soit non acquise à l’interdiction des violences éducatives ordinaires ne doit cependant pas être utilisé comme prétexte à l’inaction, les gouvernements français ayant par le passé décidé d’aller à l’encontre de l’opinion publique en votant l’abolition de la peine de mort ou l’autorisation de l’interruption volontaire de grossesse. Ne nous cachons donc pas derrière l’opinion publique et n’oublions pas que dans de nombreux pays ayant voté ce type de loi, l’opinion publique y était au moment du vote majoritairement défavorable, mais que cette proportion a rapidement diminué après le vote. En Suède par exemple, alors que l’interdiction des châtiments corporels en 1979 recevait 70 % d’avis défavorables dans la population; aujourd’hui, 37 ans après le vote de la loi, 92 % de la population y est favorable.

Ne restons donc pas le pays où les enfants sont la seule catégorie d’êtres humains qu’il est possible de frapper impunément. Car rappelons-le, les violences éducatives ordinaires n’ont pas de vertus éducatives. En revanche, les conséquences sur la santé physique et mentale sont nombreuses. Il faut donc envoyer un message clair et sans aucune ambiguïté, d’où la nécessité d’une loi. Cette loi est civile et non pénale. Il ne s’agit pas de mettre les parents en prison, mais de proposer à tous ceux et celles qui le souhaitent et en ont besoin une aide et une formation à la parentalité. Il s’agit aussi d’éduquer et de provoquer une prise de conscience à travers une campagne d’information permanente. Voilà les objets de cette proposition de loi dont je me félicite d’être co-signataire.