Accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi numérique

La Commission mixte paritaire a adopté le 29 juin 2016 le projet de loi pour une République numérique. Sénateurs et députés ont ainsi pu se mettre d’accord sur un texte final, dont le vote aura lieu le 20 juillet prochain à l’Assemblée nationale et en septembre au Sénat. Le texte final sera promulgué tout début octobre.

Ce texte, ambitieux, aussi grâce aux contributions apportées lors de la consultation en ligne, va permettre à la France de faire face aux défis posés par le numérique dans les prochaines années. Avec ce projet de loi, le Parlement engage la France dans une démarche d’ouverture et d’accès à l’information inégalée en Europe. Il pose en outre les fondements d’une société numérique qui concilie innovation, confiance, et inclusion du plus grand nombre.

Parmi les mesures phares figurent le droit à l’oubli pour les mineurs, de nouvelles capacités de sanctions de la CNIL, l’accès libre et gratuit par défaut aux données publiques ainsi qu’aux données des entreprises privées concessionnaires de services publics, reconnaissance académique des cours en ligne, la garantie de l’accès au numérique pour tous et encore le droit à la fibre effectif.

Le projet de loi est disponible ici.