CSG-CRDS: la réponse du secrétaire d’Etat au Budget à ma question écrite

J’ai souhaité attirer l’attention du secrétaire d’État chargé du budget sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 26 février 2015 sur la fiscalité des Français résidant hors de France. La Cour a jugé contraire au droit européen l’assujettissement à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non assujetti social en France. Ma question portait sur les modalités de remboursement de ces prélèvements.

La réponse à ma question écrite est disponible ici.