Changement d’état civil : une avancée majeure du Droit français

Le 12 juillet dernier, mes collègues Pascale Crozon, Erwann Binet et Dominique Raimbourg ont fait adopter un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la justice du XXIème siècle facilitant la procédure de changement d’état civil. Grâce à cet amendement qui inscrit pour la première fois le droit à changer de sexe dans notre code civil, le changement de sexe est désormais intégralement démédicalisé et dépsychiatrisé pour toutes les personnes majeures ou mineures émancipées.

Le texte adopté fixe les conditions exigées au nombre de deux : l’autodétermination (le fait de se présenter dans le sexe revendiqué) et la reconnaissance sociale (le fait d’être connu comme tel par son entourage). Il précise explicitement qu’aucun traitement médical ni intervention chirurgicale ni stérilisation n’est exigible pour obtenir la modification de son état civil. Cette rupture du lien entre sexe légal et toute considération biologique, pour lui substituer une dimension sociale, met fin à une jurisprudence qui considérait jusqu’ici les personnes transgenres comme victimes d’un « syndrome transsexuel » et exigeait d’elles des traitements que beaucoup considéraient comme inhumains, dégradants et portant atteinte à leur vie privée. Elle permettra également de lutter contre les discriminations et violences transphobes qui s’exercent indépendamment des parcours médicaux.

En France, on estime entre 10 000 et 15 000 le nombre de personnes ayant engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle. La requête de changement d’état civil devra se faire devant le tribunal de grande instance qui devra ordonner que la modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms, soit portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé-e.

Changer de genre n’est pas une lubie ou un caprice, c’est une décision difficile, courageuse et intime. Alors que le droit à modifier la mention de leur sexe à l’état civil est garanti par la Cour européenne des Droits de l’Homme depuis près de 25 ans, rien n’est prévu dans la loi et la Cour de cassation a adopté une jurisprudence contraire aux recommandations de la HALDE, de la la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et du Conseil de l’Europe. Un État démocratique ne doit pas ajouter la souffrance à la difficulté. C’est la voie choisie par la France, grâce à la volonté et à la ténacité des parlementaires de la majorité et à la persévérance des associations de personnes transgenres.

Cette avancée pour la reconnaissance des droits fondamentaux des personnes transsexuelles, qui en ont été trop longtemps privés, a permis de voir le jour notamment grâce au soutien du gouvernement et a été saluée par de nombreuses associations – dont l’inter-LGBT -, la CNCDH et le Défenseur des droits.

Cette loi ne met pas un terme au combat qui est le leur et que nous partageons. Car même si ce texte ne satisfera pas toutes les revendications, et notamment celle d’une procédure strictement déclarative, il constitue une avancée considérable et un progrès concret pour les droits des personnes transgenres. Cette loi permettra, une fois entrée en vigueur, de marquer une étape et d’améliorer concrètement la situation des personnes transgenres, trop longtemps ignorées par la loi française.