Exercer un contrôle de constitutionnalité

Au-delà des crispations et des manifestations quasiment surréalistes que nous avons connues sous état d’urgence, l’adoption de la loi travail laisse un goût d’inachevé. Un goût d’inachevé car le projet de loi a été très mal lancé en février, restant dans les arcanes de la communication politique. Il y a eu ainsi l’avant-projet de loi qui devenait le document de référence avant même de passer par le débat politique. Beaucoup de travail a été accompli et le rapporteur du texte Christophe Sirugue n’a pas ménagé sa peine pour tenter de trouver des compromis forts sur la question des accords d’entreprise. Le texte a été discuté et travaillé en commission mais n’a qu’effleuré les bancs de l’hémicycle puisque l’article 49.3 a été invoqué à deux reprises pour mettre un terme aux désaccords à l’Assemblée Nationale. La plus grande frustration vient du fait que le débat aura été plus long au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale. C’est pourtant un texte majeur qui apporte incontestablement de nouveaux droits avec notamment la mise en place d’un compte personnel d’activités, un droit à la déconnexion et des perspectives de formation continue.

Si ces droits représentent des avancées, l’article 2 introduit une négociation au niveau de l’entreprise dans un pays où la culture syndicale reste largement nationale. Outre le fait de créer une jurisprudence complexe qui va à l’encontre des efforts de simplification de notre droit et du Code du travail, l’article 2 pose la question de la transformation de notre culture politique. En tant qu’élu des Français résidant en Europe du Nord, je pense aux caractéristiques scandinaves du monde du travail avec une forte représentativité syndicale due à une affiliation syndicale à double entrée pour les individus souhaitant avoir davantage de protection et de sécurisation dans leur évolution professionnelle. La négociation syndicale s’apprend, elle suppose une connaissance des problématiques communes du secteur, de la profession. Voilà pourquoi se limiter aux accords d’entreprise revient à méconnaître le contexte professionnel. J’étais de ce point de vue entièrement favorable au compromis proposé par la présidente de la commission des affaires sociales avec un contrôle a priori des branches sur ces accords d’entreprise, pour réintroduire cette lisibilité professionnelle dont nous avons besoin. Sinon, le salarié ne sera plus qu’une variable aléatoire du marché et c’est contre ce réductionnisme qu’il faut précisément lutter.

J’aurais préféré que nous ayons des débats approfondis sur ce sujet même si l’usage de l’article 49.3 aurait pu intervenir à la fin de l’examen du texte comme ce fut le cas pour le texte sur la croissance et la libération de l’activité. Le recours au Conseil Constitutionnel que j’ai cosigné vise à demander un avis sur la forme de ces débats utiles pour l’avenir du pays. L’état d’urgence dans lequel nous vivons ne doit pas nous faire oublier ce débat nécessaire sur nos organisations professionnelles et nos manières de penser l’activité et le travail. L’Assemblée Nationale était l’endroit adéquat pour débattre de ces orientations au moment où la rue était prise en otages de manifestations dures.