Réponse à ma question écrite sur la non-reconnaissance en droit français de la kafala (accueil d’enfant)

J’ai souhaité attirer, en juillet 2014, l’attention du ministre des affaires étrangères et du développement international sur les demandes d’adoption des enfants nés au Maroc par des parents français. Le Royaume du Maroc reconnaît la kafala, l’accueil d’enfant, qui a les effets de la tutelle légale, mais ne reconnaît pas l’adoption. A l’époque, le droit français ne reconnaissait pas la kafala, ce qui créait de nombreux problèmes pour les familles ayant recueilli un enfant dans ce cadre et plus particulièrement pour les familles françaises à l’étranger dont l’enfant ne pouvait pas rester sur le territoire français pendant 5 ans pour obtenir la nationalité, et permettre de ce fait l’adoption en France.

Dans sa réponse datant du 1er juillet 2016, le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes rappelle que la décision judiciaire de recueil légal est désormais reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée. La circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France est en effet venue préciser les effets en France du recueil légal et a rappelé les conditions dans lesquelles un enfant ayant fait l’objet d’un recueil légal et devenu Français peut être adopté. La loi relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016 a de surcroît réduit à trois années la durée au-delà de laquelle un enfant recueilli dans le cadre d’une kafala peut réclamer la nationalité française par déclaration, permettant alors l’adoption en France.

L’intégralité de ma question et de la réponse apportée est disponible ici.