Réponse à ma question écrite sur le contrôle de l’argent public dans les opérations de numérisation des œuvres indisponibles

Le ministère de la culture et de la communication a répondu le 12 juillet 2016 à ma question écrite du 01 septembre 2015 sur le contrôle de l’argent public dans les opérations de numérisation des œuvres indisponibles. La mise en ligne du registre des œuvres indisponibles en réédition numérique (ReLire), prévue par la loi du 1er mars 2012 no 2012-287 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, a permis de publier des dizaines de milliers d’ouvrages destinés à être numérisés et à être commercialisés. Le Conseil d’État a soumis à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec les articles 2 et 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, la question étant de savoir si l’État peut confier à une société de gestion collective le soin de reproduire des œuvres. En l’état des choses, si l’auteur n’exerce pas activement son droit d’opt-out, l’éditeur peut alors recourir à cette numérisation et commercialiser le livre. Les bibliothèques sont les cibles de ces bouquets numériques et le risque est d’utiliser de l’argent public pour le profit d’une société qui s’est arrogée les droits de numériser la réédition de l’œuvre. Je demandais ainsi à avoir l’avis de la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de réviser les conditions de la numérisation des œuvres indisponibles.

En réponse à ma question, la ministre de la culture et de la communication indique que la Cour de justice de l’Union européenne n’a toujours pas statué sur la question préjudicielle soumise par le Conseil d’Etat. Elle rappelle qu’avec la loi du 1er mars 2012 no 2012-287, le législateur a mis en place un système dans lequel l’auteur et l’éditeur du livre peuvent s’opposer à l’entrée du livre en gestion collective. En outre, lorsque les droits numériques sont exercés par la société de gestion collective, cette dernière doit prioritairement proposer une licence exclusive à cet éditeur. Si celui-ci l’accepte et si l’auteur ne s’y oppose pas, l’éditeur sera tenu d’exploiter le livre concerné sous forme numérique. Ce n’est qu’à défaut de l’exercice par l’éditeur de ce droit que ladite société accordera des licences à des tiers et de façon non exclusive.

En ce qui concerne l’utilisation d’argent public dans les opérations de numérisation des œuvres indisponibles, la ministre rappelle que la numérisation est faite sur la base d’un effort partagé entre l’intervention publique, justifiée par le caractère quasi-patrimonial des collections concernées, et l’initiative privée, dans la mesure où ces livres encore sous droits seront diffusés commercialement. La Bibliothèque nationale de France (BnF), chargée de l’établissement du registre publié annuellement, assure la première partie du processus en produisant des fichiers en mode image des ouvrages du corpus, à partir des collections du dépôt légal dont elle a la garde. Les fichiers sont ensuite transmis à la société chargée de la commercialisation de ces titres sous forme numérique, qui assure la seconde partie du processus en finalisant la conversion de ces titres en formats numériques (ePub3 et PDF). En contrepartie de l’effort consenti, la BnF peut proposer la consultation des titres numérisés, soit dans ses salles de lecture en intégralité, soit à distance en feuilletage partiel. À terme, lorsque ces titres entreront dans le domaine public, ils seront librement accessibles au grand public sur Gallica et, partant, Europeana.

Quant à la commercialisation de ces titres numérisés, le ministère de la culture et de la communication rappelle qu’il n’est pas partie prenante. Les financements intervenant à ce stade du dispositif sont strictement privés.

Retrouver l’intégralité de ma question écrite et de la réponse du ministère ici.