La réforme du prélèvement à la source

Le gouvernement a précisé les modalités qui permettront au prélèvement à la source de se mettre en œuvre dès 2018, et qui seront intégrées au Projet de Loi de Finances 2017. Cette réforme permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire, …), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt.

Les entreprises sont accompagnées dans sa mise en œuvre : elles n’auront qu’à appliquer un taux, transmettront les informations par le biais de la Déclaration Sociale Nominative – que les entreprises ont réclamées et qui simplifie considérablement leurs échanges avec l’administration – et bénéficieront d’un effet de trésorerie pouvant aller jusqu’à 3 mois. Cette réforme permet enfin à la France de rejoindre ses partenaires européens, qui pratiquent tous le prélèvement à la source, à l’exception de la Suisse.

Vous m´avez interrogé sur la CSG-CRDS et ce qu´il en adviendrait. Je vous rappelle que les remboursements des prélèvements indus concernent les années fiscales 2013-2015 (http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7642/fichedescriptive_7642.pdf). En revanche, lors du Projet de Loi de Finances 2016, la CSG-CRDS est maintenue, mais les recettes sont affectées à la branche vieillesse. Le gouvernement a estimé que cette réaffectation permettait de respecter l´arrêt de Ruyter du 26 février 2015. Faites attention aux mauvaises surprises lorsque vous recevrez votre avis d’imposition.