Vérification de la constitutionnalité de la loi Travail

Le Conseil Constitutionnel a rendu son verdict concernant la loi Travail. Il a estimé que le débat parlementaire avait bien eu lieu avec notamment le dépôt de nombreux amendements. Selon son avis, le fait que le Conseil des ministres n’ait été formellement saisi qu’une seule fois pour le déclenchement de la procédure 49-3 est tout à fait conforme à l’esprit de la Constitution. En revanche, deux autres articles de la loi (article 27 sur le droit à une indemnité spécifique par une collectivité territoriale pour un syndicat libérant des locaux et article 64 créant une instance de dialogue social pour les réseaux de franchise) ont été partiellement censurés. Cette loi a donc pu être promulguée, je regrette personnellement qu’elle n’ait pas pu être centrée sur cette notion de compte personnel d’activités. Ce compte aurait pu être discuté dans la compréhension des temps de vie et de la relation entre activités et trajectoire professionnelle. J’avais cosigné des amendements sur son adaptation aux trajectoires professionnelles des Français évoluant à l’international. Il aurait permis de suivre plus fidèlement ces parcours et d’intégrer une partie des simplifications lors du retour éventuel en France. Malheureusement, nous n’avons pu discuter de ces aspects et le transfert du dialogue social vers l’entreprise a consacré une inversion de la hiérarchie des normes. L’entreprise devient le seul niveau de négociation sociale avec le risque d’une jurisprudence très complexe. Il fallait à mon sens différencier la réforme du Code du travail et les mesures d’incitation à l’emploi. Par conséquent, cette loi a selon moi entériné une opposition entre travail et emploi. Lorsqu’on participe à l’écriture de la loi, il faut avoir à l’esprit que les textes servent de référence à tous les contentieux. Mal l’écrire, c’est ouvrir la porte à de nombreuses ambiguïtés et à une jurisprudence prolifique.