Ma question écrite sur les certificats de vie à présenter chaque année par les retraités français à l’étranger

Le 09 août 2016, le ministère des affaires sociales et de la santé a répondu à ma question écrite sur les certificats de vie que doivent présenter chaque année un certain nombre de retraités français à l’étranger pour pouvoir toucher leur pension. Dans ma question, j’attirai l’attention des autorités sur le fait que cette disposition introduisait de fait un traitement différencié des Français de l’étranger et qu’il serait bon de supprimer ces certificats afin de simplifier les démarches administratives de nos compatriotes à l’étranger.

Le ministère des affaires sociales et de la santé, dans sa réponse, détaille les mesures mises en oeuvre depuis 2012 afin que ce dispositif ne conduise pas à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés (certificat d’existence à ne présenter qu’une fois pas an, au plus, autorisation donnée aux caisses de retraite de s’échanger les certificats d’existence, afin d’éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés). En outre, des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’Etat-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créée par l’article 41 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l’étranger. Le ministère rappelle par ailleurs que les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d’existence soient remplis par les autorités locales de l’ensemble des pays. L’ensemble de ces différents travaux s’inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l’étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats.
L’intégralité de ma question écrite et de la réponse apportée par le ministère des affaires sociales et de la santé est disponible ici.