Ma question écrite sur l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Le 16 août 2016, j’ai attiré l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’ordonnance autorisant l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Certes, le IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance ce type de mesures. Le Gouvernement est conscient des difficultés à trouver un cadre juridique stable respectant l’esprit de la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière rappelant qu’un véhicule a un conducteur. Si l’automation apporte une sécurité à la conduite, sa reconnaissance a des implications juridiques qu’on ne saurait méconnaître. Le 10 décembre 2015, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a organisé des auditions sur le thème de la « loi et le robot » en abordant cette thématique juridique complexe. S’il faut penser les mobilités durables de l’avenir, il importe de bien réfléchir à un cadre normatif adéquat. Il aimerait savoir, si dans le cadre de la préparation du décret en Conseil d’État, cet aspect allait être mis en avant pour pouvoir s’assurer que l’automation soit bien au service de l’autonomie.

Retrouver ma question écrite ici.