Interdiction du commerce d’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros en France

En complément de la suspension des réexportations d’ivoire brut d’éléphant effective depuis le 27 janvier 2015, Ségolène Royal vient de signer un arrêté interdisant le commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, sauf dérogation exceptionnelle. Cet arrêté concerne toutes les espèces d’éléphant et de rhinocéros. Cet arrêté prévoit les nouvelles dispositions suivantes : le commerce des antiquités (objets travaillés datant d’avant 1947), actuellement libre de documents CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction), sera soumis à dérogation au cas par cas. Le commerce et la restauration d’objets travaillés datant d’après mars 1947 et d’avant le 1er juillet 1975 resteront possibles sous réserve d’avoir obtenu préalablement, au cas par cas, le certificat intra-UE (CIC) prévu par le règlement CITES. Le commerce et l’utilisation commerciale de l’ivoire brut seront interdits quelle que soit l’ancienneté de cet ivoire.

L’arrêté interdit également sur tout le territoire national et en tout temps le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat de défenses et d’objets composés en tout ou partie d’ivoire des espèces d’éléphants ou de corne de rhinocéros. La fabrication d’objets utilisant de l’ivoire sera interdite, quelle que soit l’ancienneté de l’ivoire utilisé. La restauration d’objet en ivoire fabriqués après le 1er juillet 1975 sera interdite, quelle que soit l’ancienneté de l’ivoire utilisé. La vente d’objets en ivoire fabriqués après le 1er juillet 1975 sera interdite, même si le propriétaire de cet objet est en mesure d’établir la légalité de son achat. Cet arrêté va au-delà des dispositions en vigueur dans l’Union européenne. Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil appliquant la CITES au sein de l’Union européenne prévoit en effet une dérogation générale pour le commerce des objets fabriqués avant le 1er juin 1947, dont le commerce n’est soumis à aucun document spécifique. Cet arrêté ne modifie pas le régime de la détention à titre privé d’ivoire et de corne, dont la détention reste libre. Annoncée à Nairobi le 30 avril dernier, cette mesure répond à l’appel des 29 États africains membres de la Coalition pour l’Éléphant d’Afrique : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Comores, Guinée équatoriale, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Côte d’ivoire, Kenya, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigéria, Ouganda, RCA, Congo, RDC, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Sud Soudan, Tchad, Togo. Cet arrêté a été soumis à la consultation publique qui a permis de recueillir 2551 avis entre le 7 juin et le 7 juillet dernier, chiffre très supérieur à la moyenne des consultations publiques, équivalent notamment à celui enregistré pour l’arrêté sur le loup. Cet arrêté vient compléter les mesures déjà prises par Ségolène Royal, dès 2014, pour lutter contre le trafic des espèces menacées : suspension immédiate de la délivrance des certificats d’exportation d’ivoire brut par la France ; appel aux autres États membres de l’Union européenne pour interdire à leur tour les exportations d’ivoire brut, comme le font déjà notamment l’Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni dès 2014.

J’avais interpellé la Ministre à plusieurs reprises sur cette question (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62255QE.htm) et je me félicite que cet arrêté puisse clore la discussion au moment où la loi sur la biodiversité vient d’être définitivement adoptée à l’Assemblée Nationale. Dans sa réponse à cette question écrite, il était précisé que la France avait engagé une démarche pionnière pour être à la tête de la lutte contre le braconnage des espèces protégées. En revanche, sur la vente aux enchères qui s’est produite à Cannes le 7 mars 2015, je n’ai pas eu de nouvelles (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-75806QE.htm). Cet arrêté permettra d’être plus strict sur les autorisations de ces enchères.