La CSG-CRDS pour l’année 2015

Vous êtes nombreux à vous étonner d’avoir reçu votre avis d’impôt avec la CSG-CRDS à payer pour l’année 2015. Malheureusement, comme je vous l’avais annoncé à plusieurs reprises, la CSG-CRDS n’a pas été supprimée, sa recette a été réaffectée à la branche vieillesse lors du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2016 (PLFSS 2016) discuté en novembre dernier. Pour rappeler l’historique de cet impôt qui est discuté au Parlement à chaque automne au moment de l’examen des projet de loi de finances et projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, dès l’été 2012, il a été institué pour participer au redressement des comptes publics et en particulier ceux de la Sécurité Sociale. Lors de l’examen du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2015, les députés ont obtenu un abattement fiscal de 30% à 15.5%. Le 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne condamnait la France (arrêt De Ruyer). Cet arrêt est confirmé par l’avis du Conseil d’Etat en juillet 2015 et le gouvernement décide alors de provisionner plus de 250 millions d’euros pour rembourser les trop perçus de la CSG-CRDS, ce changement est acté dans le projet de loi finances et le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2016. En revanche, pour éviter de tomber dans le cas dénoncé par l’arrêt De Ruyter, le gouvernement décide de maintenir la CSG-CRDS en réaffectant sa recette à la branche vieillesse de l’assurance maladie. C’est donc bien cet impôt qui est exigible et c’est pour cela que vous le recevez en ce moment (on déclare et on paie pour l’année précédente).