Ma question écrite sur la non-reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe résultant de la conversion de civil partnerships

Vous avez été quelques-uns à m’interpeller au sujet du conseil prodigué par l’ambassade de France à Londres au sujet de la non-reconnaissance en droit français des mariages entre personnes de même sexe quand ces mariages résultent de la conversion de partenariats civils (civil partnerships) contractés au Royaume-Uni.
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 dite « mariage pour tous » autorise une certaine rétroactivité de la loi en ce qu’elle précise que les personnes de même sexe qui se sont mariées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent bénéficier d’une transcription de ce mariage en France. Par contre, il est impossible à l’heure actuelle pour les couples de même sexe ayant contracté un civil partnership au Royaume-Uni et souhaitant convertir ce civil partnership en mariage de bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français du fait du principe de la non-rétroactivité de la loi en droit français. Cela m’apparaît profondément injuste et j’ai donc décidé d’attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur ce point. Je vous tiendrai au courant de la réponse apportée par le ministère de la justice.
Retrouvez ma question écrite au ministère de la justice ici.