Réponses à mes questions écrites sur le changement d’état civil

En avril 2015, je posais deux question écrites au gouvernement sur le changement d’état civil. Dans ma première question écrite au ministère de la justice, je soulevais la question du changement d’état civil pour les personnes transsexuelles. Je dénonçais à l’époque le fait que les juges demandaient aux médecins une preuve de l’irréversibilité du changement de sexe afin d’accorder un changement de sexe à l’état civil. Cela signifiait que la condition de stérilité figurait dans l’évaluation de cette modification, bafouant par là même l’intégrité des personnes transsexuelles.
Dans la deuxième question écrite sur le sujet, j’attirais l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas de personnes ayant changé de sexe à l’étranger, en l’occurence en Grande-Bretagne et souhaitant modifier leur état civil pour leurs papiers administratifs français. La France a adopté une jurisprudence permettant de reconnaître cet état civil avec des conditions administratives compliquées : il faut que la personne soit accompagnée de deux témoins francophones attestant de ce changement de sexe pour pouvoir accéder aux demandes de renouvellement des papiers d’identité.  Je souhaitait savoir s’il était possible de simplifier ces procédures pour les Français de l’étranger à l’heure où au Royaume-Uni par exemple, un examen au Centre de référence pour les personnes transsexuelles suffit pour enclencher une procédure de modification d’identité. Je suggérais ainsi l’ouverture en France d’un centre de référence pour les personnes transsexuelles.
Dans ses réponses, le ministère de la justice rappelle l’attention particulière portée à la question de la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil. Il se félicite que soit prévu dans le cadre de du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, une évolution significative de notre droit interne afin de définir un nouveau cadre légal procédural spécifique et allégé, respectueux d’un juste équilibre entre, d’une part, les exigences conventionnelles, relatives à la protection du droit à l’identité et à la vie privée des personnes concernées, et, d’autre part, le principe de l’indisponibilité de l’état, lequel ne peut, en tout état de cause, faire de la procédure de changement de sexe, une procédure reposant sur une simple déclaration des intéressés. En particulier, ce projet de loi a l’avantage de clarifier la place des exigences médicales aujourd’hui discutée en jurisprudence afin que celles-ci ne puissent conduire le juge à rejeter une demande, ce qui constitue une évolution fondamentale du droit français.
Vous pouvez retrouver ma première question écrite et la réponse du ministère de la justice ici.
Vous pouvez retrouver ma deuxième question écrite et la réponse du ministère de la justice ici.