Prélèvements CSG/CRDS : quelques compléments

Vous êtes nombreux à m’interroger sur le pourquoi du prélèvement de la CGS et de la CRDS sur les avis d’imposition reçus en ce moment alors que la France a été condamnée en 2015 pour ces mêmes prélèvements. Voici quelques éléments complémentaires que je souhaitais porter à votre connaissance.

La réaffectation du prélèvement de la CSG et de la CRDS au financement de la branche vieillesse de l’assurance maladie à travers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) peut apparaître effectivement difficilement compréhensible. Néanmoins, la condamnation de la France par l’arrêt De Ruyter reposait sur l’affectation du prélèvement de ces deux contributions au financement de la sécurité sociale, ce qui, au regard du droit communautaire au sein de l’UE et des accords en vigueur au sein de l’Espace économique européen (EEE) s’inscrit comme une double imposition s’il y a déjà un prélèvement effectué pour la sécurité sociale dans le pays de résidence. Or, l’allocation de la CSG/CRDS au fonds de solidarité vieillesse n’apparait pas comme une imposition mais une cotisation non-contributive et sort donc du champ de condamnation de l’arrêt De Ruyter.

S’agissant du remboursement des personnes vivant hors de l’UE et de l’EEE, mes collègues députés de l’étranger et moi-même avons défendu le principe d’un remboursement des sommes indûment prélevées chez l’ensemble de nos compatriotes, quel que soit leur lieu de résidence, mais il nous a été répondu que cela ne pourra être codifié qu’au travers des conventions fiscales bilatérales entre la France et les pays concernés puisque ceux-ci ne font pas partie d’ensembles politiques et économiques intégrés tels que l’UE ou l’EEE.

A titre personnel, je suis opposé à l’abrogation de ce prélèvement et à l’exonération fiscale sur les revenus immobiliers. Si on avait privilégié l’optique d’une exonération fiscale, on aurait alors réintroduit dans l’autre sens une rupture de l’égalité des citoyens devant l’impôt puisque les Français de l’étranger ayant un bien en France ne payeraient pas cette taxe contrairement aux résidents. Je milite cependant pour la clarification de sa réaffectation et ai eu l’occasion d’exprimer ma position dans un article publié sur mon blog que je vous invite à découvrir ici