Non à l’application provisoire du Traité transatlantique UE – Canada

Avec cent collègues député-es, j’ai cosigné un courrier adressé au Président de la République lui demandant d’intervenir afin que la France s’oppose, en Conseil de l’Union européenne, à la proposition de la Commission européenne d’appliquer provisoirement le CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada.

Rappelons les faits. Le 5 juillet dernier, la Commission européenne a officiellement soumis au Conseil de l’Union européenne – l’instance qui réunit les chefs d’États et de Gouvernements des pays membres de l’UE – une proposition en vue de la signature de l’Accord Economique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada (AECG), mieux connu sous l’acronyme anglais CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement).

Sous la pression de plusieurs États membres, dont la France, la Commission a finalement accepté que cet accord soit préalablement ratifié par chaque État membre puisque celui-ci aura des conséquences sur les souverainetés nationales. En France, cela se traduira par une discussion au Parlement autour d’une proposition de ratification de l’accord pour permettre son entrée en vigueur.

La Commission européenne a pourtant décidé de proposer une application provisoire du CETA, effective après approbation du Parlement européen. Bien que le droit international des traités permette cette possibilité, une entrée en vigueur provisoire du CETA contraindrait la France et tous les autres Etats à en appliquer certaines parties, même si l’accord global est finalement rejeté par les parlements nationaux.

Ce courrier vise donc à alerter le Président de la République sur les dangers que représenterait une application provisoire ou partielle de cet accord et à en appeler à sa sagesse et à sa détermination pour obtenir le refus par le Conseil de l’UE de la mise en œuvre de tout ou partie du CETA avant discussion devant la représentation nationale et la tenue de débats démocratiques dans tous les pays de l’Union.

Retrouvez notre courrier au Président de la République

Et pour aller plus loin : Questions & réponses sur l’Accord économique et commercial global AECG/CETA) entre l’Union européenne et le Canada