Intervention lors de l’examen du rapport de la mission d’information sur l’extraterritorialité de la législation américaine

Je suis intervenu mercredi 5 octobre à l’occasion de l’examen du rapport de la mission d’information commune sur l’extraterritorialité de la législation américaine par les commissions des finances et des affaires étrangères.

L’extraterritorialité de certaines lois américaines, à savoir l’application de lois votées aux Etats-Unis à des personnes physiques ou morales de pays tiers en raison de liens parfois ténus avec les Etats-Unis (un paiement en dollars par exemple), concerne essentiellement trois domaines :
– Les régimes américains de sanctions internationales
– La législation relative à la corruption d’agents publics à l’étranger
– L’application de la fiscalité personnelle américaine aux citoyens américains non résidents
Ce rapport traite d’enjeux larges et stratégiques allant de la compétition économique mondiale aux conséquences désastreuses de la fiscalité américaine pour certains français binationaux en passant par le renseignement économique.