Visite du centre des impôts des non-résidents et prélèvement à la source

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Vous êtes très nombreux, résidents de la circonscription ou d’ailleurs, à m’avoir contacté sur les conditions et délais de remboursement de la CSG et de la CRDS à la suite de l’arrêt de Ruyter.
Face à l’incompréhension issue des délais de traitement des demandes et au regard des questions qui m’étaient adressées sur le fonctionnement global de l’administration fiscale française, j’ai souhaité visiter la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) située à Noisy-le-Grand, et rencontrer son directeur, Jean-Paul Hardoin.
Ce fut l’occasion de me rendre compte du fonctionnement ce service avec lequel de nombreux concitoyens à travers le monde sont en contact chaque année, en particulier lors de la période de la déclaration d’impôt.

Cette direction qui compte 450 agents est rattachée à la Direction générale des finances publiques du ministère de l’Economie et des finances. Elle a notamment en charge les missions de gestion et de contrôle de la fiscalité non-résidents. La DRESG intervient en particulier dans les domaines du contentieux juridique (personnelle et professionnelle) et de la fiscalité à destination des particuliers.

Au sein de la DRESG, le Service des Impôts des Particuliers non-résidents (SIPNR), qui en est le service le plus important, a pour principale mission la gestion des 220 000 déclarations d’impôt sur le revenu et des 7000 déclarations d’impôt sur la fortune. 25 des 115 agents du SIPNR sont chargés de l’accueil à distance des Français non-résidents avec lesquels les échanges s’élèvent à 15 000 mails et à 450 000 appels par an.

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Le SIPNR est en première ligne dans le traitement des 50 000 réclamations qui ont fait suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne. Plus de la moitié d’entre elles concernent les revenus fonciers et proviennent à 75% de personnes résidants dans l’Union européenne.
Son directeur, Jean-François Delagnes m’a fait part des problèmes de moyens humains auxquels le SIPNR est confronté pour la prise en charge des demandes de restitution des sommes indûment perçues. A ce jour, 26 000 dossiers ont été traités, en grande partie grâce à la mise en place d’une cellule spécialement créée à cette occasion et dans laquelle interviennent des contrôleurs des divisions franciliennes du service des impôts. Malgré cela, il va falloir encore plusieurs mois pour que l’ensemble des réclamations soient intégralement traitées.

A l’occasion de la visite du SIPNR, j’ai eu l’occasion de me rendre compte de la réalité du travail des agents en charge de l’accueil et de la communication avec les non-résidents, celui du personnel qui s’occupe du recouvrement (40 agents) et celui des 50 chargés de la saisie des déclarations papier qui représentent encore 50% des déclarations reçues.

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Les pistes d’amélioration existent pour faciliter la déclaration d’impôt pour les non-résidents et optimiser le travail du SIPNR, que ce soit par la mise en place de la déclaration en ligne à 100% pour permettre de mettre fin aux problèmes d’adressage et de délais de réception, ou par la mise en œuvre du système SEPA (Single Euro Payments Area / Espace Unique de Paiement en Euros) pour résorber les difficultés de recouvrement.

Au-delà de la question du traitement des dossiers fiscaux, le futur enjeu majeur de la DRESG réside dans la mise en place du prélèvement à la source, prévu pour 2018.
Ce basculement majeur, qui engendrera un changement d’état d’esprit, sera de nature à réconcilier les Français avec leur service public en modifiant leur rapport à l’impôt et permettra de mieux appréhender certains moments clé du parcours personnel.
Ainsi, le prélèvement à la source présentera l’avantage que toute déclaration de changement dans sa situation personnelle, ou tout changement de revenu du foyer fiscal, sera quasi immédiatement sinon très rapidement pris en compte par l’administration fiscale.
Comme toute réforme, celle-ci entraînera des craintes et un temps d’adaptation mais facilitera à n’en pas douter les échanges entre les contribuables et l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt. Cette mesure, si elle est adoptée lors du projet de loi de finances 2017, bénéficiera à tous les contribuables, qu’ils résident en ou hors de France.


Information sur l’imposition des pensions perçues de source française pour les résidents à l’étranger

La date du 1er janvier 2018 a été retenue pour l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Cette réforme consiste à mettre en place de nouvelles modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu, afin d’en assurer le caractère contemporain par rapport à la perception des revenus. En revanche, cette réforme ne constitue pas une évolution de l’assiette de l’impôt sur le revenu ni de ses modalités de calcul (barème, quotient familial,…). Elle ne constitue pas non plus la remise des conventions fiscales internationales signées par la France. 

Les pensions publiques, privées ou de sécurité sociale actuellement non imposables en France suite à l’application d’une convention fiscale signée entre la France et un Etat tiers resteront non imposables sauf si une renégociation de la convention intervenait. Et de même celles qui sont imposables en France (par exemple les pensions publiques versées à un résident du Royaume-Uni) resteront imposables en France.

Il n’y a, en l’état de l’avancée du projet de mise en place du prélèvement à la source, pas de risque d’une double imposition en France et au Royaume-Uni des pensions perçues de source française.

Par ailleurs, afin de garantir le recouvrement des sommes dues par les non-résidents, les revenus (salaires et pensions) de source française imposables en France versés à des personnes domiciliées hors de France sont déjà soumis à la retenue à la source au moment de leur versement (article 182 A du CGI).

La retenue à la source constitue une modalité de paiement de l’impôt sur le revenu et ne concerne que les revenus imposables en France. A contrario, les revenus non imposables en France mais dans le pays de résidence ne sont actuellement pas soumis à retenue à la source par les caisses de retraite. Il n’est pas prévu de modification sur ce point dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source pour les résidents français.

Ce message ne préjuge pas des modalités qui seront présentées par le Gouvernement au Parlement et de l’adoption du texte législatif définitif.