Réponse à ma question écrite sur les activités économiques et commerciales d’entreprises françaises dans les colonies israéliennes

J’ai récemment posé une question écrite au ministre des affaires étrangères et du développement international sur les activités économiques et commerciales d’entreprises françaises dans les colonies israéliennes.

Retrouvez ma question et la réponse du ministre ci-dessous:

Question N° 94073

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les activités économiques et commerciales que des entreprises françaises développent dans les colonies israéliennes. Certaines sociétés multinationales françaises opèrent dans les colonies, en leur fournissant des services et en contribuant à la réalisation de leurs infrastructures. Alstom, par exemple, est impliquée depuis 2001 dans le projet de tramway qui relie Jérusalem aux colonies voisines en violation du droit international, tout comme l’avait été Veolia, jusqu’à l’abandon en 2015 de ses activités dans les colonies israéliennes et dans la gestion du tramway Egis Rail, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, s’est également impliquée dans la construction du tramway en 2005. Dans un rapport intitulé « Liaisons dangereuses d’Orange dans le Territoire palestinien occupé », des ONG et syndicats français ont enquêté sur la relation d’affaires qu’entretient la société Orange, dont l’État est actionnaire minoritaire, avec Partner Communications. Cette société israélienne, opérateur de téléphonie qui dessert les colonies contribue largement à l’entreprise de colonisation, comme le dénonce la société civile française depuis plusieurs années. Le 30 juin 2015, la société Orange est parvenue à un accord avec Partner Communications pour mettre fin à son contrat de licence de marque et le 6 janvier 2016, Orange a effectivement mis un terme à son contrat avec Partner ; l’entreprise israélienne devrait donc cesser d’utiliser la marque Orange en février 2016. Néanmoins, malgré l’implication de l’État français et de BPI France Participation à hauteur de 25,05 % dans le capital du groupe Orange, le Gouvernement n’a pris aucune position officielle concernant le retrait d’Orange de sa relation d’affaires avec Partner Communications ou d’autres opérateurs français qui pourraient avoir également des activités dans les colonies. La France doit agir en cohérence avec ses condamnations récurrentes des colonies illégales et se mettre en conformité avec ses obligations au regard du droit international de ne pas reconnaître la légalité des colonies et de ne leur pas prêter aide ou assistance.

En 2014 la France a publié sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international un avis informant ses citoyens et ses entreprises des risques liés aux activités économiques et financières dans les colonies israéliennes et leur conseillant de « solliciter un avis juridique approprié avant de procéder à ces activités ». L’État français peut dissuader davantage les entreprises françaises de se livrer à ces activités ainsi que l’ont fait d’autres pays européens tels l’Allemagne et les Pays-Bas, et introduire une référence explicite au droit humanitaire international. Il peut aussi faire appliquer cet avis comme il l’a fait le 25 mars 2015 en conseillant à la société Safege de se retirer du projet de téléphérique à Jérusalem. Il souhaite connaître la position du Gouvernement français en ce qui concerne la décision d’Orange de mettre fin à son accord avec Partner. Il demande quelles sont les marches envisagées pour que l’avis aux entreprises déconseillant d’investir dans les colonies soit renforcé et appliqué et, que les entreprises françaises mettent un terme à leurs relations avec les colonies israéliennes.

Texte de la réponse

Concernant les relations économiques avec Israël, l’accord d’association signé le 20 novembre 1995 entre l’Union européenne, ses Etats-membres et ce pays ne s’applique qu’au territoire israélien (art. 83), ce qui, pour l’Union européenne, exclut les territoires occupés en 1967. Les lignes directrices de la Commission européenne entrées en vigueur le 1er janvier 2014 visent à garantir que les différents programmes et aides de l’UE ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes. Elles mettent en application la position constante de l’Union européenne et de la France, exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil Affaires étrangères, notamment dans ses conclusions du 18 janvier 2016, selon laquelle Israël doit – conformément au droit international – être clairement distingué des Territoires occupés. Il a été pleinement tenu compte de ces principes dans la négociation sur la participation d’Israël au programme européen de recherche « Horizon 2020 ». L’Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions de ce programme ne s’appliqueraient pas aux Territoires occupés par Israël depuis juin 1967. La France fait donc preuve de la plus grande vigilance dans l’application de ses accords bilatéraux avec Israël et veille à ce qu’aucune entité israélienne menant des activités dans les colonies ne bénéficie de subventions françaises. En parallèle, la France a publié des recommandations mettant en garde contre les risques financiers, juridiques et de réputation liés à la poursuite d’activités dans les colonies. S’agissant de la notice interprétative sur les indications d’origine des biens produits dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967, qui constituent une mesure de transparence pour le consommateur, le ministère des finances, qui a été saisi, est en train d’en assurer la mise en œuvre.