Réponses à mes questions écrites sur la situation des enfants français placés dans des familles d’accueil par les services sociaux britanniques

J’ai souhaité alerter M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) sur la question des enfants français placés dans des familles d’accueil par les services sociaux britanniques. Il est dans l’intérêt supérieur de ces enfants, dont les parents sont parfois exclusivement de nationalité française, que nos frontières ne constituent pas un obstacle au maintien d’un contact ou à la transmission d’informations aux parents. Par ailleurs, j’ai rappelé la nécessité pour ces enfants de conserver leur nationalité française. J’ai ainsi interrogé le MAEDI afin que la situation administrative de ces enfants soit réaffirmée, justement parce qu’ils sont français. J’ai aussi évoqué la possibilité du rapatriement de ces enfants pour ces quelques cas de souffrance absolue.

Dans sa réponse, M. le ministre a rappelé la compétence des juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle, en l’occurence les juges britanniques, en vertu du règlement « Bruxelles II bis » du 27 novembre 2003 liant la France et le Royaume-Uni en matière d’autorité parentale. Cependant, le MAEDI a réaffirmé que ces mesures de placement étaient sans incidence sur l’état civil et la nationalité de l’enfant, qui bénéficie toujours de la protection des services consulaires français. A cet égard, de façon très exceptionnelle, et si la situation le justifiait, une juridiction française pourrait être saisie au titre de l’accord susmentionné, dit « Bruxelles II bis ». Ce processus pourrait être actionné, soit par un transfert volontaire de compétence d’une juridiction britannique, soit par la demande d’une juridiction française si celle-ci estime être mieux placée pour traiter l’affaire en question. Dans tous les cas, ce transfert ne peut être justifié que par la compétence apparemment plus légitime d’une juridiction pour trancher le litige, par exemple en raison de la nationalité des parties. M. le ministre précise dans ses réponses, que vous pouvez trouver ici et ici, que type de transfert ne s’est jusqu’alors jamais réalisé.

Le 15 novembre, France 5 diffusait un documentaire intitulé « Les enfants volés d’Angleterre » réalisé par Stéphanie Thomas et Pierre Chassagnieux. Vous pouvez retrouver le débat ci-dessous et le documentaire ici.