Réponse à ma question écrite sur le problème des hospitalisations abusives en psychiatrie

J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème des hospitalisations abusives en psychiatrie.

Selon les statistiques officielles de la Direction des affaires civiles du ministère de la justice, le nombre d’hospitalisations abusives, sous contraintes en psychiatrie, a augmenté de plus de 11% entre 2014 et 2015. Ce calcul peut être réalisé en comptabilisant le nombre de mainlevées, ou suspensions, rendues par le juge des libertés et de la détention en matière de décision d’hospitalisation contrainte en psychiatrie.

Ce constat est forcément source d’inquiétudes. A fortiori, parce que les mauvais traitements persistent en psychiatrie, comme l’a récemment souligné la Contrôleuse générale des lieux de privation de libertés. Ainsi, j’ai interrogé Mme la ministre afin de connaître les mesures qu’elle envisageait de mettre en œuvre pour faire cesser ces hospitalisations abusives.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé a affirmé que ces chiffres rendaient compte de l’effectivité du contrôle obligatoire exercé par le juge des libertés et de la détention lors de ces hospitalisations.

Par ailleurs, la ministre a annoncé qu’un rapport associant l’ensemble des professionnels concernés ainsi que des représentants des usagers et des proches, des juges des libertés et de la détention, et des élus et décideurs serait prochainement publié sur les mesures prises entre 2012 et 2014, avec des données détaillées par département. Ce rapport s’inscrit dans une logique de transparence, tout comme la tenue obligatoire d’un registre, dans les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement, afin d’y inscrire toutes les mesures de contention et de mise en chambre d’isolement. Depuis la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, cette mesure doit s’accompagner d’un rapport annuel. A cet égard, Mme la ministre a annoncé qu’une instruction, visant à ce que cette mesure s’applique de manière homogène sur tout le territoire, était en cours de concertation.

Retrouvez ma question écrite et la réponse de la ministre ici.