PLF 2017 : taux de change applicable pour les campagnes électorales des Français de l’étranger

En 2012, les Français de l’étranger ont voté pour la première fois pour leur représentant à l’Assemblée nationale. L’arrivée de ces nouveaux députés n’a pas été sans conséquence sur le code électoral et sur les règles relatives au financement des campagnes pour les candidats aux élections -législatives et sénatoriales – des Français établis hors de France.

Ainsi, la règle jusqu’alors en vigueur disposait que les candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions situées hors de France devaient inscrire dans leur compte de campagne les dépenses réglées en devise étrangère après une conversion en euros effectuée selon le taux de change (ou « taux de chancellerie ») en vigueur un an avant la date de l’élection soit par exemple, le taux de change de juin 2011 pour les élections législatives de juin 2012.

Ce principe d’une unique date fixe de référence n’est pas sans créer certaines difficultés : entre cette date et l’établissement définitif du compte de campagne, la variation à la hausse du taux de change conduit le candidat à déclarer ses dépenses à un niveau inférieur à ce qu’il a effectivement payé (situation qui s’est présentée à deux reprises lors des élections législatives de 2012), ce qui peut aboutir à réduire le montant du remboursement par l’État. En sens inverse, une baisse du taux de change impliquerait de déclarer des dépenses supérieures à la réalité, de nature à rendre le compte déficitaire et, éventuellement, à justifier son rejet (hypothèse non rencontrée en 2012).

De plus, prendre une date de conversion en euros située une année avant le scrutin avait perdu de son sens puisque la vérification des comptes de campagne ne portera plus que sur les six mois précédant les élections comme le prévoit la loi relative à la modernisation des règles applicables aux élections adoptée en avril 2016.

Avec plusieurs de mes collègues députés de tous bords politiques, j’ai cosigné, défendu et fait adopter lors du projet de loi de finances pour 2017 un amendement issu d’une réflexion menée par la commission des Lois visant à mettre en cohérence la législation électorale applicable aux campagnes à l’étranger et à limiter les effets de la variation des taux de change. Cet amendement s’inspire d’une proposition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui propose de retenir un taux de change glissant constaté au dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense.

Retrouvez l’explication de l’amendement présenté en séance