information sur le prélèvement à la source

Le prélèvement des impôts à la source devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Cette réforme de la méthode de perception des revenus permettra à la France de mettre en place de nouvelles modalités et de rattraper son retard sur ses voisins européens en matière de recouvrement de l’impôt.

En revanche, cette réforme ne constitue pas une évolution de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de ses modalités de calcul (barème, quotient familial,…) et ne constitue pas non plus la remise en cause des Conventions fiscales internationales signées par la France.

Ainsi, pour le cas des pensions publiques, privées ou de sécurité sociale actuellement non imposables en France suite à l’application d’une Convention fiscale signée entre la France et un Etat tiers, celles-ci resteront non imposables sauf si une renégociation de la Convention intervenait.

De même, les retraites qui sont imposables en France (par exemple les pensions publiques versées à un résidant dans un autre pays membre de l’Union européenne) resteront imposables.

Il n’y a, en l’état de l’avancée du projet de mise en place du prélèvement à la source, pas de risque d’une double imposition en France et dans un pays tiers des pensions perçues de source française.

Par ailleurs, afin de garantir le recouvrement des sommes dues par les non-résidents, les revenus (salaires et pensions) de source française imposables en France versés à des personnes domiciliées hors de France sont déjà soumis à la retenue à la source au moment de leur versement.

Rappelons que la retenue à la source constitue une modalité de paiement de l’impôt sur le revenu et ne concerne que les revenus imposables en France. A contrario, les revenus non imposables en France mais dans le pays de résidence ne sont actuellement pas soumis à retenue à la source par les caisses de retraite. Il n’est pas prévu de modification sur ce point dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source pour les résidents français.

Je tenais à vous informer de ce débat actuellement en cours et mentionner que ce message ne préjuge pas des modalités qui seront votées en fin d’année par le Parlement lors de l’adoption du texte législatif définitif .