pour le maintien de la Commission nationale du débat public (CNDP)

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité administrative indépendante dont la mission est d’informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte dans le processus de décision. Je m’étais d’ailleurs réjouis en mars 2016 de la publication d’une ordonnance sur la démocratie environnementale intégrant la possibilité pour 10 000 citoyens de saisir cette commission et d’organiser un débat sur une question d’intérêt environnemental à un niveau local.

Mon intervention a porté sur la réintroduction de la CNDP dans la liste des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). En effet, il est pour moi primordial de renforcer les voies d’implications citoyennes, notamment à l’heure où des tensions sur des questions environnementales émergent.

La société évolue et se transforme. Chaque jour, de grands projets naissent et donnent aux villes et aux campagnes un nouveau visage. Parce qu’ils peuvent avoir un impact sur notre quotidien et qu’ils peuvent sensiblement modifier notre environnement, ces projets nous concernent. La CNDP permet de participer à leur amélioration, à leur remise en cause, à leur poursuite dans de meilleures conditions. Depuis plus de 10 ans, la commission multiplie les actions et, dans 2/3 des cas où elle a été saisie, les projets sont modifiés, remaniés en profondeur voire abandonnés.

Cette commission permet une application concrète de l’article 7 de la Charte de l’environnement selon lequel « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

La commission ne peut, pour l’heure, être réintroduite dans la liste des AAI car elle ne vérifie pas les quatre conditions nécessaires : prendre des décisions, prononcer des sanctions, avoir un pouvoir normatif et disposer d’un pouvoir de régulation. Toutefois, ces doutes devraient susciter un raisonnement inverse, permettant de doter la commission de ces compétences. Cette révolution copernicienne n’a pas encore eu lieu mais serait souhaitable afin d’impliquer l’ensemble des citoyens dans des décisions qui les concernent.