Uniformisation de la taxation des plateformes de diffusion audiovisuelle

J’ai souhaité déposer un amendement au projet de loi de finances rectificatif portant sur la taxation de la vente et de location de vidéos. Cet amendement vise à élargir la taxe sur la diffusion de vidéos aux personnes qui louent ou vendent ces vidéos.

Cette taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d’établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou à tout autre contenu audiovisuel. Seront ainsi considérés comme redevables de la taxe tant les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (comme Universciné ou iTunes) que les plates-formes communautaires (du type Youtube ou Dailymotion), dès lors qu’elles permettent d’accéder à des contenus audiovisuels.

Ce dispositif permet d’adapter notre fiscalité aux différentes pratiques de consommation cinématographique et de conserver une équité entre les différents opérateurs qui proposent des œuvres cinématographiques. Par ailleurs, l’amendement a également prévu un abattement d’assiette de 6% pour les contenus amateurs, nombreux sur certains sites de diffusion.

L’objectif poursuivi est de protéger la création culturelle française et son exportation, en assurant une égalité fiscale entre les différents acteurs de ce secteur. Enfin, l’amendement déposé, conscient de l’internationalisation de la culture audiovisuelle, prend en compte la législation des différents pays de diffusion afin d’éviter une double taxation.
Cette mesure essentielle garantit la pérennité du système de financement de la création française et permet d’affirmer la souveraineté fiscale de la France. Après l’assujettissement des plates-formes payantes établies à l’étranger, voté par le Parlement en 2013, cette mesure permet d’étendre la taxation aux plates-formes gratuites établies à l’étranger.