Ma question écrite sur la réforme constitutionnelle visant à modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature

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Le garde des sceaux a apporté une réponse à ma question écrite sur le report, en raison du refus des sénateurs, de la réforme constitutionnelle visant à modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce projet de loi constitutionnelle avait été adopté par le Sénat le 4 juillet 2013 et de manière conforme par l’Assemblée nationale le 26 avril 2016 et venait renforcer les attributions confiées au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en soumettant à l’avis conforme du CSM l’ensemble des nominations des magistrats du parquet, y compris celles des procureurs généraux et en lui attribuant un pouvoir de sanction disciplinaire à l’égard des magistrats du parquet, ce qui auparavant relevait de la compétence du garde des sceaux. A ce jour, le projet de loi constitutionnelle n’a pas pu être soumis par le président de la République au Parlement, réuni en Congrès,  la majorité sénatoriale ayant fait savoir qu’elle ne s’estimait pas liée par son vote du 4 juillet 2013, rendant difficile de ce fait l’adoption du texte. Le garde des sceaux rappelle également qu’il n’avait pas été envisagé de confier au CSM la gestion de la carrière des magistrats, une telle réforme n’apparaissant pas opportune, dès lors que le ministre de la justice, responsable devant le Parlement du bon fonctionnement du service public de la justice, doit demeurer en charge de son organisation, ainsi que du recrutement, de l’emploi et de la gestion des magistrats.