Ma question écrite sur l’aménagement du territoire scolaire

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Selon l’article L. 212-2 du code de l’éducation, « toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d’âge scolaire ». J’ai souhaité obtenir des précisions sur l’articulation entre cet article du code de l’éducation et la mise en œuvre des conventions ruralité permettant l’élaboration d’un protocole d’aménagement du territoire scolaire sur les départements et invitant les maires à réfléchir à une « réorganisation » de leurs établissements scolaires. Il faut selon moi que cette « réorganisation » soit en phase avec le code actuel de l’éducation. Je vous invite à retrouver ma question écrite à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ici.