Réponse à ma question sur l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

J’ai récemment évoqué lors des auditions de la mission d’information sur l’avenir de l’automobile français le fait que d’autres pays d’Europe du Nord avaient investi dans la conduite numérique de l’automobile. C’est une bonne nouvelle même si je pense que la législation doit intégrer avec discernement et maîtrise l’automation et la robotique. Je suis sensible à cet aspect car je ne voudrais pas que la loi, sous couvert de progrès technologiques, inclue des perspectives où l’être humain transfère par confort des possibilités aux robots. J’ai ainsi interrogé Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l’ordonnance autorisant l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques afin de connaître les contours juridiques que ce nouveau statut va nécessiter.

Dans sa réponse, Mme la ministre rappelle que l’obtention d’une autorisation préalable pour toute expérimentation d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est requise afin d’assurer la sécurité du déroulement de l’expérimentation. En revanche, le texte ne prévoit pas de régime de responsabilité spécifique. Le développement du véhicule autonome amènera nécessairement à se reposer la question :

– de l’aménagement des règles de la responsabilité civile pour couvrir les accidents de la circulation,

– mais aussi du code des transports pour permettre l’exécution de services de transports publics de voyageur.

Ce prochain chantier prendra compte des travaux parlementaires en la matière.

Retrouvez ma question et la réponse de la Ministre sur le site de l’Assemblée nationale et mon intervention lors des auditions de la mission d´information sur l’avenir de l’automobile français ci-dessous: