Réponse à ma question écrite sur la responsabilité inhérente à la nomination des ATSEM

J’avais, il y a quelque temps, attiré l’attention de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le suivi de la présence des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) au sein des différentes communes. Mon interrogation portait notamment sur l’éventuelle responsabilité de la mairie en cas d’accident d’un enfant sur le temps scolaire dans les cas où la mairie avait refusé d’attribuer un ou d’une ATSEM à une école maternelle sur la demande de son chef d’établissement.

Après avoir rappelé l’importance de leur présence auprès des enseignants, la ministre souligne que les dispositions réglementaires ne fixent pas un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles et qu’il n’existe donc pas de corrélation systématique entre le nombre de classes et le nombre d’ATSEM dans une école maternelle. Le recrutement et l’affectation des ATSEM au sein des écoles relève par ailleurs de la seule compétence du maire, en concertation avec le directeur de l’école. A ce titre, en cas d’accident scolaire, l’insuffisance du nombre d’ATSEM affectés dans l’école pourrait être regardée comme révélant un défaut dans l’organisation du service, constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Cependant la ministre est d’avis que le non-respect de l’avis du directeur de l’école ne suffit pas à caractériser une telle faute.

Retrouvez ma question écrite et la réponse de la Ministre sur le site de l’Assemblée nationale.