A quand la fin de la prise en otage des ressortissants européens au Royaume-Uni?

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Le gouvernement de Theresa May n’en démord pas. Les droits des ressortissants européens au Royaume-Uni ne seront pas garantis avant le déclenchement de l’article 50 et feront l’objet d’une négociation avec l’Union européenne. Pas de déclaration unilatérale avant Noël donc. Les rapports demandant un changement de position de la part du gouvernement se multiplient pourtant. Impossible ici de tous les répertorier mais deux publiés en l’espace d’une semaine méritent d’être mentionnés en ce qu’ils présentent des alternatives positives à ce qui équivaut à une prise d’otages des ressortissants européens vivant sur le sol britannique par le gouvernement de Theresa May.

Le rapport de la Commission sur l’Union européenne de la chambre des Lords publié le 14 décembre

Les Lords se montrent très préoccupés par l’incertitude quant au statut des ressortissants européens. Le gouvernement britannique a selon eux « l’obligation morale » de clarifier leur situation. Ils s’inquiètent en particulier de l’augmentation d’actes xénophobes dans le pays depuis le 23 juin et des conséquences au regard de l’apport des ressortissants européens à l’économie britannique, aussi bien sur les emplois hautement qualifiés que ceux à bas salaires. Les Lords demandent ainsi urgemment au gouvernement de Theresa May de garantir unilatéralement les droits et le statut des ressortissants européens au Royaume-Uni. Si le gouvernement devait maintenir sa position actuelle, les Lords demandent que la question du statut des citoyens européens, y compris après la sortie, soit réglée dans l’accord de retrait. Les Lords recommandent que la totalité des droits liés à la citoyenneté européenne soit maintenue dans l’accord de retrait. Si la question du statut des ressortissants européens ne pouvait être réglée de cette manière, il faudrait, selon les Lords, que le « Great Repeat Bill » que le gouvernement compte présenter en 2017 fasse en sorte que le « Immigration (European Economic Area) Regulations 2006 » qui transpose la Directive relative aux droits des citoyens européens reste en place, inchangé, au moment où le Royaume-Uni sort de l’Union européenne. Vu la complexité du processus et le nombre de ressortissants européens au Royaume-Uni, les Lords sont aussi de l’avis qu’il serait impossible de demander aux ressortissants européens de demander le « indefinite leave to remain », ce qui leur permettrait de rester dans le pays au titre du droit de l’immigration britannique (et non du droit européen). Sans aller jusqu’à formuler une recommandation, les Lords attirent l’attention du gouvernement sur la possibilité de créer un nouveau statut de résident permanent pour les ressortissants européens post-Brexit. Le gouvernement pourrait choisir d’octroyer à ces ressortissants le « indefinite leave to remain » sans les coûts et conditions d’éligibilité normalement associés à ce statut.  

Le rapport publié le 12 décembre par la commission d’enquête établie par le think tank British Future 

Cette commission d’enquête, présidée par la présidente de la campagne « Vote Leave », Gisela Stuart regroupe des personnalités politiques et du monde du travail ainsi que des syndicats, avec les deux camps (Leave et Remain) représentés. La commission s’était donnée comme tâche d’examiner comment le gouvernement britannique pouvait protéger les droits des ressortissants européens vivant au Royaume-Uni suite au vote du 23 juin. Parmi leurs recommandations, plusieurs auraient le mérite de grandement simplifier la tâche des ressortissants européens souhaitant demander la carte de résident permanent. La commission d’enquête propose ainsi que les « Nationality Checking Services » opérés par les « local authorities »  (service disponible pour les personnes faisant une demande de nationalité britannique ou une demande de passeport associée à une demande de nationalité britannique), sous couvert de resources et soutien de la part du Home Office, puissent recevoir les demandes et octroyer les carte de résident permanent pour le coût de £65 (c’est à-dire le même coût qu’actuellement). Il est aussi proposé que les personnes remplissant les conditions nécessaires, de par leur statut d’employé ou de travailleur indépendant, pour faire la demande d’une carte de résident, n’aient plus à fournir toutes les pièces justificatives actuellement demandées pour attester de leur statut. Le Home Office ou les « Nationality Checking Services » des « local authorities » vérifieraient le statut de ces personnes en vérifiant les bases de données du Trésor (HMRC) et du ministère du travail et des retraites (DWP). Seuls les cas les plus complexes seraient examinés par le Home Office. Intéressant également, la commission d’enquête appelle le gouvernement à légiférer afin d’accorder automatiquement aux personnes ayant obtenu le statut de résident permanent un « Indefinite Leave to Remain » dédié aux ressortissants de l’Espace Économique Européen (EEE) au moment où le Royaume-Uni sort de l’Union européenne. Enfin, le Home Office ne pourrait refuser de délivrer une carte de résident permanent au seul motif qu’une personne n’aurait pas souscrit une « Comprehensive Sickness Insurance ».