Réponse à ma question écrite sur la nécessité de créer un statut de réfugié climatique au niveau mondial

Le 25 octobre dernier j’ai attiré l’attention de M. le secrétaire d’Etat, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie, sur le rôle de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) dans l’accompagnement de la traduction des accords ratifiant la COP21 sur le contrôle du réchauffement climatique. Le développement durable est un engagement historique de la francophonie et l’OIF est engagée dans l’après 2015 pour préparer les prochaines COP. Le monde connaîtra de nombreux réfugiés climatiques et il importe de prendre en compte cette réalité. Étant donné l’engagement de l’OIF dans les questions de développement durable, je souhaitais savoir si la France pouvait encourager la francophonie à défendre la nécessité de créer un statut de réfugié climatique au niveau mondial pour appréhender les impacts concrets du réchauffement climatique.

Dans sa réponse, M. le secrétaire d’Etat indique que les Etats et gouvernements membres de la Francophonie sont résolument mobilisés en faveur de la lutte contre les changements climatiques. Ils l’ont encore rappelé dans la déclaration adoptée le 27 novembre 2016 à Tananarive à l’occasion du XVIème Sommet de la Francophonie. Dans cette déclaration, les chefs d’Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage invitent tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à procéder dans les meilleurs délais à la ratification de l’Accord de Paris et saluent les résultats de la 22ème Conférence sur les changements climatiques à Marrakech (COP22) qui a permis de faire avancer le processus de mise en œuvre de l’accord. 

 S’agissant de l’action de la France en faveur d’une Francophonie qui défende la création d’un statut de « réfugié climatique » au niveau mondial, M. le secrétaire d’Etat considère qu’il convient de rappeler la difficulté à quantifier le phénomène et à établir un lien direct entre le changement climatique et la décision de se déplacer. Les déplacements liés au changement climatique sont plutôt internes – limités au territoire d’un pays – qu’internationaux. Lorsqu’ils se déplacent au-delà des frontières de leur pays, les déplacés climatiques ne peuvent pas être assimilés à des « réfugiés » au sens de la Convention relative au statut des Réfugiés de 1951 (personnes victimes de persécutions ayant traversé une frontière internationale). L’expression « réfugiés climatiques » n’a pas de fondement en droit international. Elle est de nature à créer une ambiguïté juridique, potentiellement préjudiciable aux personnes fuyant les conflits et les persécutions. Selon lui, il convient d’utiliser plutôt la notion de « migrants ou déplacés environnementaux ». Elle permet d’éviter l’utilisation impropre du terme de « réfugiés », de répondre à la difficulté d’identifier, au sein des déplacements de population, ceux qui relèvent de catastrophes environnementales non strictement liées au climat, ou du dérèglement climatique proprement dit et de souligner que les négociations climatiques dans le cadre de la COP n’ont pas vocation à régler une problématique dont les effets sont plus larges que le seul dérèglement climatique. S’il n’existe pas de protection juridique spécifique pour les personnes contraintes de se déplacer pour des raisons climatiques, celles-ci bénéficient en pratique de la protection et de l’assistance humanitaire ainsi que de l’aide au développement. Ainsi, pour appréhender les impacts concrets du réchauffement climatique et relever le défi de la protection des déplacés environnementaux, la France a soutenu l’Initiative Nansen et a endossé, lors de la conférence organisée à Genève le 13 octobre 2015, un « Agenda pour la protection des personnes déplacées dans le contexte de désastres naturels et liés au changement climatique » qui est conçu comme un guide de bonnes pratiques. Par ailleurs, M. le secrétaire d’Etat souligne que la France participe aux travaux pour sa mise en œuvre au sein du comité de pilotage de la plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes naturelles. Elle veillera à ce que les recommandations qui y seront formulées puissent apporter des solutions concrètes aux populations affectées.

Retrouvez ma question et la réponse du secrétaire d’Etat sur le site de l’Assemblée nationale