Réponse à ma question écrite sur l’intérêt de la mise en place d’un traitement électronique des dossiers de remboursement des trop-perçus de la CSG-CRDS, pour les Français de l’étranger

Le 9 février 2016, j’ai attiré l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les formulaires utilisés pour le remboursement des trop-perçus de la CSG-CRDS à la suite de l’arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 et à la décision du Gouvernement dans le PLF 2016. Beaucoup de nos compatriotes à l’étranger s’inquiètent de ne pas recevoir d’accusé de réception de leur dossier envoyé obligatoirement par voie postale, le formulaire électronique n’offrant pas de dérouleur avec un onglet indiquant une adresse à l’étranger. Je souhaitais savoir si les services compétents pouvaient créer un onglet avec une adresse postale à l’étranger (menu dérouleur des pays) afin que les dossiers puissent être traités par voie électronique.
 
Dans sa réponse, M. le ministre indique que le traitement des réclamations fondées sur la jurisprudence « de Ruyter » impacte très fortement les services contentieux des directions des finances publiques, en particulier la direction des résidents à l’étranger (DRESG), qui a reçu environ 40 000 réclamations. Cet afflux implique nécessairement des délais de traitement incompressibles qui peuvent effectivement faire naître des interrogations de la part des usagers. L’attention est toutefois appelée sur le fait que des saisines multiples des services, qui travaillent au maximum de leurs capacités, sont de nature à allonger les délais de traitement des demandes reçues. Tous les efforts sont faits par l’administration pour traiter ces réclamations avec la plus grande célérité, tout en maintenant une qualité constante sur le fond. S’agissant plus spécifiquement des modalités d’échange entre les usagers, notamment non-résidents, et l’administration, une application informatique, dite e-contacts, mise en place au cours du premier trimestre de l’année 2016, permet aux contribuables domiciliés à l’étranger d’introduire leurs réclamations auprès des services des impôts par voie électronique, sans par conséquent qu’il soit nécessaire pour eux d’utiliser la voie postale. L’application délivre à l’usager un accusé de réception généré à l’issue de l’enregistrement de la demande. Le déploiement de ce nouvel outil de gestion de la relation à l’usager apparaît de nature à répondre à la préoccupation exprimée.
 
Retrouvez l’intégralité de ma question écrite et la réponse du Ministre sur le site de l’Assemblée Nationale