Projet de loi relatif à la sécurité publique

Le juge des enfants peut décider, quand la situation d’un enfant l’exige, de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance. De plus, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la famille et de suivre le développement de l’enfant.

La loi sur la sécurité publique qui a été examinée à l’Assemblée nationale le mercredi 8 février prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, le juge des enfants peut, sur réquisition écrite du ministère public, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) d’apporter l’aide et le conseil et d’exercer le suivi lorsque la situation et l’intérêt de l’enfant le justifient. Les dépenses afférentes à cette mesure sont prises en charge financièrement par l’État.

J’ai souhaité défendre un amendement visant à supprimer la condition de réquisition écrite du Ministère public car les collectivités locales, et en particulier les Départements, disposent et mettent déjà en oeuvre depuis de nombreuses années les mesures d’assistance éducative et car les conditions d’intervention des différents services liés à la protection de l’enfance doivent être, selon moi, favorisées et non conditionnées à une réquisition écrite. La réponse du Ministre m’a convaincu de retirer l’amendement en raison du caractère expérimental de la mesure.