Ma proposition de loi pour la suppression de la réserve parlementaire

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J’ai déposé vendredi dernier une proposition de loi visant à supprimer la réserve parlementaire, ensemble de subventions d’Etat qui soutiennent financièrement les associations et les collectivités des circonscriptions des députés et des sénateurs.

Il me semble en effet que la suppression de cette réserve parlementaire améliorerait la transparence et le fonctionnement de nos assemblées.

Les affaires, les scandales, les détournements d’argent ou encore le favoritisme ont largement contribué à alimenter la défiance du peuple à l’égard de ses élus. Alors que le déficit de l’État s’accroît et que les Français doivent effectuer des économies, les 82 millions d’euros octroyés à la réserve parlementaire correspondent pratiquement au budget annuel d’une institution internationale comme l’Organisation internationale de la francophonie.

Même si beaucoup d’efforts ont été effectués ces dernières années pour améliorer la gestion de cette réserve, le rôle des parlementaires n’est pas de distribuer des subventions. Ils sont élus pour représenter la nation. Ils préparent, discutent, amendent et votent les lois et contrôlent également l’action du gouvernement. La distribution de subventions constitue selon moi une perte de temps et d’énergie et ne contribue pas à simplifier les relations avec les administrés. Du point de vue de l’opinion publique, les réserves sont souvent assimilées à la perception d’une forme de clientélisme, ce qui est inexact. Pour les députés des Français de l’étranger, la circulation de l’argent public passe par le biais des représentations diplomatiques et les associations francophones bénéficiaires doivent se conformer à des exigences de transparence.

Il existe cependant un réel manque de clarté dans les critères d’attribution. Même si désormais les bénéficiaires des subventions au titre de la réserve parlementaire et leurs projets sont rendus publics, les parlementaires ont une totale liberté de choix. Ces critères d’attribution sont considérés comme arbitraires et parfois, à raison, injustifiés. Certains députés se livrent à des exercices intéressants avec la mise en place de jurys citoyens ou de commissions associatives externes chargées d’évaluer les projets sollicitant la réserve parlementaire du député mais il n’en demeure pas moins que de l’argent public et du temps parlementaire pourraient être économisés. 

C’est à ces fins que j’ai déposé cette proposition de loi, que vous pouvez retrouver dans son intégralité sur le site de l’Assemblée Nationale.