Ma question écrite sur le crédit d’impôt accordé à la Société générale

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J’ai souhaité alerter M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la déduction fiscale de 2,2 milliards d’euros accordée en 2008 par le Trésor public à la Société générale à la suite des pertes que celle-ci avait déclaré avoir subies dans l’affaire dite « Kerviel ».
Après la décision de la Cour d’appel de Versailles rendue en septembre 2016 reconnaissant la responsabilité civile de la Société générale sur la grande majorité des 4,9 milliards d’euros de pertes déclarées, le Gouvernement a envisagé la possibilité d’un réexamen du crédit d’impôt au bénéfice de la Société générale.
Dans la politique actuelle de redressement des comptes publics et dans le contexte actuel de débat électoral, j’ai demandé au gouvernement quelles suites concrètes il envisage de donner à la décision de la Cour d’appel de Versailles et quelle est la position de l’administration fiscale relative à cet arrêt qui pourrait priver la Société générale d’un crédit d’impôt de 2,2 milliards d’euros.  Retrouvez ma question écrite sur le site de l’Assemblée nationale.