Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Le dernier texte de la XIVème législature examiné par l’Assemblée nationale ce mercredi 22 février 2017 avait valeur de symbole tout en s’inscrivant dans l’actualité. En effet, cette dernière proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats encadre, renforce, simplifie (quand cela s’avère nécessaire) les différentes règles relatives aux campagnes électorales et en particulier celles liées à leur financement.

En tant que député des Français de l’étranger, et dans le contexte actuel où l’influence de certains pays sur les campagnes électorales en France et dans le monde pose sérieusement question, je suis intervenu pour me réjouir que cette proposition de loi contienne une disposition obligeant les candidats et candidates à déclarer les emprunts souscrits à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) .

Avec à l’adoption de cette loi, la CNCCFP sera désormais tenue de publier les informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats ou candidats pour financer leur campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’origine des prêteurs ainsi que l’identité des différents prêteurs personnes morales.

Dans un moment où la défiance envers le personnel politique s’accroit, j’ai souhaité rappeler que l’exemplarité est le premier des critères, en tous cas l’une des conditions indispensables à prendre en compte par quiconque prétend exercer des fonctions électives.

Projet de loi relatif à la sécurité publique

Le juge des enfants peut décider, quand la situation d’un enfant l’exige, de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance. De plus, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la famille et de suivre le développement de l’enfant.

La loi sur la sécurité publique qui a été examinée à l’Assemblée nationale le mercredi 8 février prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, le juge des enfants peut, sur réquisition écrite du ministère public, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) d’apporter l’aide et le conseil et d’exercer le suivi lorsque la situation et l’intérêt de l’enfant le justifient. Les dépenses afférentes à cette mesure sont prises en charge financièrement par l’État.

J’ai souhaité défendre un amendement visant à supprimer la condition de réquisition écrite du Ministère public car les collectivités locales, et en particulier les Départements, disposent et mettent déjà en oeuvre depuis de nombreuses années les mesures d’assistance éducative et car les conditions d’intervention des différents services liés à la protection de l’enfance doivent être, selon moi, favorisées et non conditionnées à une réquisition écrite. La réponse du Ministre m’a convaincu de retirer l’amendement en raison du caractère expérimental de la mesure.

Une avancée en matière de revalorisation des pensions de retraites agricoles en France et en Outre-mer

A l’initiative du groupe communiste, l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer. J’ai pris la parole sur l’un des articles relatifs à l’extension des régimes de retraite complémentaire agricole pour me féliciter de la revalorisation des retraites complémentaires des salariés agricoles d’Outre-mer.

Nous avons également eu l’occasion de nous pencher sur une proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, à l’image de ce qui a été fait pour la COP sur le climat signée à Paris en décembre 2015.

La mutation du capitalisme financier et l’accroissement de l’optimisation fiscale méritent que nous réfléchissions à la meilleure façon de créer des outils de convergence fiscale avec des indicateurs fiables et des instances de régulations à l’échelle européenne et, pourquoi pas, au niveau mondial.

 

pour une meilleure prise en compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, j’ai rappelé l’ampleur de l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes en France. En effet, notre pays est classé au 131ème rang mondial sur 134 en matière d’égalité salariale alors que d’autres pays européens, en particulier dans la 3ème circonscription, tendent et agissent depuis de nombreuses années vers l’effort paritaire. Je pense notamment à la Suède qui a presque réalisé cette parité au niveau du Parlement avec 45% de femmes représentées et un gouvernement totalement paritaire.

J’ai également souhaité souligner le fait que l’égalité professionnelle pourra progresser plus rapidement si le genre devient un indicateur central des politiques publiques avec notamment l’idée d’inclure davantage la méthode des budgets genrés.

Retrouvez ci-dessus l’intégralité de mon intervention lors de la discussion générale de la proposition de loi.

Éthique du sport, régulation et la transparence du sport professionnel : une victoire pour les Français de l’étranger

L’assemblée nationale a examiné et adopté le 14 janvier 2017 la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel. Les principaux objectifs de ce texte consistent à engager une nouvelle démarche à la fois exigeante et responsable pour offrir davantage d’attractivité pour les investisseurs et de compétitivité pour les clubs, tout en garantissant et en améliorant les règles d’éthique, de transparence et de contrôle pour accompagner au mieux le mouvement de professionnalisation du sport tout en en renforçant les nécessaires garde-fous déontologiques.

Cette proposition de loi m’a surtout donné l’occasion de défendre un amendement que j’avais déja déposé lors de l’examen du texte en commission visant à favoriser la détection de talents auprès des jeunes athlètes français vivant hors de France et à leur permettre un accès au sport de haut niveau. En effet, de nombreux talents sportifs français ou binationaux vivant hors de France, évoluant parfois au plus haut niveau dans leur pays de résidence, n’ont pas la chance de faire partie des programmes de détection mis en place par les fédérations sportives françaises.

J’ai été très heureux de voir mon amendement adopté qui permettra incontestablement de concourir à l’amélioration des programmes de sélection des talents et de répondre à l’ambition de la France d’augmenter le nombre de médailles dans les compétitions internationales.

Nous avons, avec mes collègues parlementaires représentant les Français de l’étranger et l’ensemble du groupe Français du monde, écologie et solidarité de l’Assemblée des Français de l’étranger, signé cette tribune nous félicitant de l’adoption de cet amendement qui marque la reconnaissance et la prise en compte concrète du fort potentiel que représentent les jeunes françaises et français de l’étranger.