Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Le dernier texte de la XIVème législature examiné par l’Assemblée nationale ce mercredi 22 février 2017 avait valeur de symbole tout en s’inscrivant dans l’actualité. En effet, cette dernière proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats encadre, renforce, simplifie (quand cela s’avère nécessaire) les différentes règles relatives aux campagnes électorales et en particulier celles liées à leur financement.

En tant que député des Français de l’étranger, et dans le contexte actuel où l’influence de certains pays sur les campagnes électorales en France et dans le monde pose sérieusement question, je suis intervenu pour me réjouir que cette proposition de loi contienne une disposition obligeant les candidats et candidates à déclarer les emprunts souscrits à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) .

Avec à l’adoption de cette loi, la CNCCFP sera désormais tenue de publier les informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats ou candidats pour financer leur campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’origine des prêteurs ainsi que l’identité des différents prêteurs personnes morales.

Dans un moment où la défiance envers le personnel politique s’accroit, j’ai souhaité rappeler que l’exemplarité est le premier des critères, en tous cas l’une des conditions indispensables à prendre en compte par quiconque prétend exercer des fonctions électives.

Adoption du rapport de la mission d’information sur le Brexit et dépôt d’une proposition de résolution sur la garantie des droits des Français établis au Royaume-Uni

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Mercredi 15 février, les membres de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations, dont je fais partie, ont examiné puis adopté à l’unanimité leur rapport intitulé « Brexit : un défi pour l’Union européenne ».

Ce rapport, riche en informations, clair et précis, dévoile 14 recommandations pour garantir la réussite des négociations de l’Union européenne avec le Royaume-Uni.

Fort heureusement et très justement, Claude Bartolone, président-rapporteur de la mission parlementaire, a fait de la question du statut des citoyens européens l’une des priorités affichées du rapport : « Régler rapidement la question du statut des citoyens européens : parmi les modalités de sortie qui nécessiteront des mesures transitoires, la question des droits des citoyens devra constituer la priorité absolue. D’une part, la continuité de leur droit au séjour devrait être garantie sans conditions aux expatriés résidant depuis plus de cinq ans dans leur pays d’accueil. D’autre part, des droits spécifiques devront être octroyés aux citoyens ne répondant pas à cette condition mais s’étant installés dans un autre État de l’Union européenne avant que ne soit établi le choix du Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne. La date retenue pourrait être celle du déclenchement de la procédure de sortie et en tout état de cause ne saurait être antérieure au 23 juin 2016. » (p.133 et p.102)

Le rapport appelle par ailleurs à mener une approche globale des négociations (pas de négociations unilatérales avec certains pays), à refuser l’octroi une situation similaire ou plus avantageuse au Royaume-Uni, une fois sorti de l’EU (le Brexit ne doit pas être « punitif » mais il ne peut pour autant être un jeu à somme nulle), et il préconise des négociations courtes, de deux ans maximum. David Davis, ministre britannique en charge du Brexit, a annoncé un déclenchement de l’article 50, et donc du processus de sortie, avant le 31 mars, sans plus de précisions.

J’ai pu relayer vos très intéressants témoignages, recueillis ces dernières semaines, à travers une contribution à ce rapport d’information. Vous pourrez retrouver cette contribution en annexe du rapport (p.170). Je vous remercie encore pour votre participation et encourage ceux qui le souhaitent, mais qui ne l’ont pas encore fait, à m’envoyer leur témoignage pour faire entendre leur voix auprès des autorités françaises.

Enfin, c’est toujours dans l’optique de défendre les droits des Français résidant au Royaume-Uni, que j’ai également déposé, le 20 février une proposition de résolution relative à « la garantie des droits des Français(es) établi(e)s au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. » Vous pouvez retrouver cette proposition de résolution sur le site de l’Assemblée nationale.

Je continue par ailleurs à suivre l’avancée des négociations et je ne manquerai pas de vous tenir au courant des évolutions quant à vos droits, dans les prochains mois, via mes infolettres et mes permanences. Je serai d’ailleurs à Londres, jeudi 2 mars, pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à vous inscrire ici pour participer à ma réunion publique. 

Comité de suivi de la loi sur la refondation de l’école

A l’occasion de la dernière réunion de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous nous sommes penchés sur le rapport du comité de suivi de la loi sur la refondation de l’école.

Ce comité de suivi examine les différentes étapes de la mise en oeuvre de la loi adoptée en juillet 2013 qui vise à réduire les inégalités et à favoriser la réussite de tous et à observer l’état d’avancée des chantiers en cours. J’ai souhaité interroger le rapporteur sur le rôle des Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education (ESPE), leur évolution en lien avec les logiques territoriales, sur la manière de rendre ce dispositif plus efficace au regard des objectifs fixés par la loi sur la refondation de l’école.

 

Contrôle de l’état d’urgence

La question de l’articulation entre régime d’exception et régime de droit commun pose question quand le régime d’exception tend à durer voire à perdurer. C’est le cas avec l’état d’urgence comme je l’ai rappelé le mercredi 22 février devant la Commission des Lois qui en a une nouvelle fois évalué la mise en œuvre et contrôlé l’application. On peut dès lors s’interroger sur l’efficacité du maintien de cet état d’exception et espérer qu’un consensus sera trouvé à l’issue de la prochaine campagne présidentielle pour pouvoir en sortir. Cette sortie de l’état d’urgence pour revenir au régime de droit commun ne signifiera en aucun cas qu’il y a aura désengagement ou diminution de vigilance de la France dans la lutte contre les organisations terroristes et permettra à l’ensemble des services de renseignement de poursuivre leur travail.

Le soutien de l’exportation de la musique française à l’étranger

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Depuis quelques années, la vigueur de la production locale associée aux talents des artistes fait de la France le premier pays exportateur de musique d’Europe continentale. Le répertoire français est aujourd’hui le plus écouté dans le monde après le répertoire anglo-saxon. Ceci s’explique en partie par la large place qu’occupe la communauté francophone à travers le monde, mais aussi et surtout par la qualité et la vitalité de la création française. Cette position de force est réelle mais fragile, la compétition créative mondiale est rude, les pays émergents y prennent désormais pleinement part. Mais, curieusement, alors que la France et la francophonie tiennent là un instrument précieux de rayonnement autant que de compétitivité, les moyens dédiés à l’exportation de la musique sont très limités. Ainsi, le budget du Bureau export, l’organisme public/privé qui accompagne le développement des artistes à l’international demeure très modeste au regard des possibilités d’exportation de la filière musicale française et de valorisation de ses artistes. En 2015, ce bureau délivrait 24 certifications dans le monde. Afin d’accompagner le développement des artistes à l’international, il convient de donner au Bureau export de la musique française les moyens de son action et du rayonnement de la France, en augmentant de 5 millions d’euros les moyens publics qui lui sont alloués, point sur lequel j’ai attiré l’attention du ministre des affaires étrangères et du développement international à l’occasion d’une question écrite à retrouver sur le site de l’Assemblée nationale.