Ma proposition de loi pour la suppression de la réserve parlementaire

Capture d’écran 2016-04-26 à 10.01.25

J’ai déposé vendredi dernier une proposition de loi visant à supprimer la réserve parlementaire, ensemble de subventions d’Etat qui soutiennent financièrement les associations et les collectivités des circonscriptions des députés et des sénateurs.

Il me semble en effet que la suppression de cette réserve parlementaire améliorerait la transparence et le fonctionnement de nos assemblées.

Les affaires, les scandales, les détournements d’argent ou encore le favoritisme ont largement contribué à alimenter la défiance du peuple à l’égard de ses élus. Alors que le déficit de l’État s’accroît et que les Français doivent effectuer des économies, les 82 millions d’euros octroyés à la réserve parlementaire correspondent pratiquement au budget annuel d’une institution internationale comme l’Organisation internationale de la francophonie.

Même si beaucoup d’efforts ont été effectués ces dernières années pour améliorer la gestion de cette réserve, le rôle des parlementaires n’est pas de distribuer des subventions. Ils sont élus pour représenter la nation. Ils préparent, discutent, amendent et votent les lois et contrôlent également l’action du gouvernement. La distribution de subventions constitue selon moi une perte de temps et d’énergie et ne contribue pas à simplifier les relations avec les administrés. Du point de vue de l’opinion publique, les réserves sont souvent assimilées à la perception d’une forme de clientélisme, ce qui est inexact. Pour les députés des Français de l’étranger, la circulation de l’argent public passe par le biais des représentations diplomatiques et les associations francophones bénéficiaires doivent se conformer à des exigences de transparence.

Il existe cependant un réel manque de clarté dans les critères d’attribution. Même si désormais les bénéficiaires des subventions au titre de la réserve parlementaire et leurs projets sont rendus publics, les parlementaires ont une totale liberté de choix. Ces critères d’attribution sont considérés comme arbitraires et parfois, à raison, injustifiés. Certains députés se livrent à des exercices intéressants avec la mise en place de jurys citoyens ou de commissions associatives externes chargées d’évaluer les projets sollicitant la réserve parlementaire du député mais il n’en demeure pas moins que de l’argent public et du temps parlementaire pourraient être économisés. 

C’est à ces fins que j’ai déposé cette proposition de loi, que vous pouvez retrouver dans son intégralité sur le site de l’Assemblée Nationale.

2ème infolettre du mois de novembre 2015

Madame, Monsieur, chères et chers concitoyens d’Europe du Nord,

Choc, guerre, état d’urgence….Un lexique dont nous nous serions bien passés et qui traduit l’état de notre pays après ces terribles événements du 13 novembre.

Tout s’est enchaîné très vite avec des décisions politiques lourdes de conséquences. Jamais je ne me serais imaginé me retrouver au Congrès de Versailles pour avoir à écouter l’allocution du Président de la République. Si la prorogation de l’état d’urgence me paraît nécessaire pour agir efficacement sous le contrôle du Parlement, une révision constitutionnelle a minima me semble inappropriée pour l’instant.

Le rapporteur du projet de loi sur l’état d’urgence, Jean-Jacques Urvoas entamait son discours à l’Assemblée en citant Jean-Jacques Rousseau: tout régime politique qui n’a pas anticipé des états de crise et d’urgence, est condamné à disparaître. Il importe que la continuité entre cette prorogation et l’Etat de droit soit ménagée, c’est dans cet esprit que le Parlement est associé pour évaluer concrètement le résultat des perquisitions en cours et constater éventuellement les abus. On ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé, mais il est évident que cet état ne suffira pas à faire reculer la menace terroriste.

Dans cette mondialisation, les bouleversements géopolitiques en cours au Moyen-Orient sont à affronter avec une politique syrienne cohérente. Le cancer est extérieur, il se prénomme Etat Islamique, mais il est aussi intérieur car il prospère sur le déclassement d’un certain nombre de zones urbaines cumulant les difficultés. Comment lutter efficacement contre la radicalisation?

La réponse n’est pas individuelle, mais collective. La puissance publique reste dans ces moments difficiles un repère à préserver.

En outre, l’Europe a vu en quelques heures les frontières réapparaître soudainement mettant presque un terme à l’accord de Schenghen qui a duré trente ans.

Allons-nous définir le projet européen ou revenir aux Etats-nations? L’entre-deux n’est plus tenable, il faut dès à présent travailler pour que peu à peu nous puissions redéfinir un projet européen cohérent. Puisse le mot d’ordre des Lumières du philosophe Emmanuel Kant « Sapere Aude (ose penser) » résonner pour accompagner cette période difficile

Je demeure à votre écoute par courriel à cpremat@assemblee-nationale.fr ou sur les réseaux sociaux. Mes collaborateurs parlementaires à Londres et à Paris restent eux aussi à votre disposition.

Avec mes sentiments dévoués,

Christophe Premat

Retrouvez l’intégralité de l’infolettre du mois de novembre ici

Mon intervention lors de l’Audition de M. Michel Cosnard en Commission des affaires culturelles

Je suis intervenu le mercredi 7 octobre dernier en commission des affaires culturelles lors de l’audition de M Michel Cosnard dont la nomination en qualité de président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) est envisagée par le Président de la République.

Vous trouverez ci-dessous mon intervention lors de cette audition:

« Le HCERES contribue à implanter une culture de l’évaluation, une culture de la déontologie – pour faire écho au projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires actuellement examiné en séance publique.

Le paysage universitaire a évolué : autonomie des établissements, compétition européenne et mondiale accrue, importance croissante du classement de Shanghai, qui devient l’équivalent pour le niveau universitaire du classement PISA pour le secondaire. L’évaluation est un point central et sensible dans le recrutement et le travail des enseignants-chercheurs. 

L’impartialité des évaluations de l’AERES était reconnue. L’Association européenne pour l’évaluation a décidé de transférer au HCERES le label que l’agence avait acquis en 2011. Comment le Haut Conseil va-t-il réintégrer cette culture de l’évaluation ?

Il est appelé à jouer un rôle essentiel dans l’évaluation de l’organisation de la recherche et je souhaiterais revenir sur la manière dont il se positionnera par rapport à l’Agence nationale de la recherche, dans la mesure où certains secteurs disciplinaires peinent à voir leurs dossiers retenus par cette instance, je pense en particulier aux sciences de l’univers. Comment, d’après vous, le HCERES peut-il avoir une influence positive sur le fonctionnement même de la recherche et le choix des dossiers ?

Ma dernière question rejoint celle de ma collègue Isabelle Attard. Les plateformes payantes auxquelles s’abonnent les bibliothèques me paraissent antinomiques avec la déontologie de l’enseignement et de la recherche et l’impartialité que le Haut Conseil défend. Comment vous positionnez-vous face à ce phénomène ? »

2ÈME INFOLETTRE DU MOIS D’OCTOBRE 2015

Madame, Monsieur, chères et chers concitoyens d’Europe du Nord,

Le groupe de travail sur l’avenir des institutions, mis en place par le Président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone, a rendu ses conclusions le vendredi 2 octobre dernier dans un rapport intitulé « Refaire la démocratie ». Composé de parlementaires et de personnalités de la société civile, le groupe de travail a le mérite de secouer le débat politique sur nos institutions. «On s’est accordé sur le fait qu’il fallait une Ve République prime et pas une VIe» a déclaré l’un des membres du groupe.

Ce rapport participe profondément à la refonte de nos institutions: il avance 17 propositions ambitieuses et concrètes autour de cinq axes: « restaurer le lien entre les citoyens et leurs représentants », « un citoyen responsable au cœur des institutions », « un exécutif plus équilibré et mieux contrôlé », « le Parlement du non-cumul », « consolider l’État de droit ». Ainsi, les différentes propositions du rapport visent précisément à améliorer, à simplifier et à accélérer le processus législatif.

Je suis ravi de lire ces propositions qui participent profondément à la modernisation de nos institutions. Cette question est au cœur de mon projet politique. Parmi les mesures chocs, le rapport Bartolone recommande entre autres l’instauration d’un septennat non-renouvelable, l’introduction de la proportionnelle aux législatives, la réduction du nombre de parlementaires et l’élargissement du champ du référendum citoyen dont je suis un fervent partisan.

Le sentiment de méfiance des citoyens à l’égard du personnel politique et de nos institutions est arrivé à son paroxysme. Il est urgent de restaurer la confiance des Français dans leurs institutions.

Ce rapport est un premier pas en direction de nos concitoyens. Il propose de mieux définir et de protéger l’engagement citoyen, c’est un choix fort ! Nous devons repenser la représentation des citoyens dans les lieux de pouvoir et de décision.

Depuis le 2 octobre, le rapport est soumis à une consultation citoyenne. Les internautes sont invités à répondre à un questionnaire qui aborde l’ensemble des thèmes sur lesquels le groupe a réfléchi.

Lire la suite

LA CULTURE, UN MARQUEUR DE GAUCHE – PROJET DE LOI CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE

Capture d’écran 2015-10-13 à 16.14.42

Le mardi 6 octobre 2015, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la liberté de création, de l’architecture et du patrimoine.

Ce texte affirme la place de l’art et de la culture dans la République, relance l’éducation artistique, renforce la protection du patrimoine et apporte enfin une première réponse à la révolution numérique qui a bouleversé les pratiques artistiques et culturelles.

A travers ce vote, la diversité culturelle et les pratiques amateurs dans toutes ses composantes sont désormais inscrites dans la loi. Les différentes dispositions du texte visent d’ailleurs à mieux protéger et à mieux rémunérer les artistes par la mise en place de règles précises et transparentes dans les secteurs musical et cinématographique.

Ainsi, grâce à ce projet de loi, la liberté de création devient une liberté fondamentale – au même titre que la liberté d’expression ou la liberté de la presse – ce qui n’était pas encore le cas en France, contrairement à de nombreux pays européens. Le traumatisme de l’attentat contre Charlie Hebdo a rappelé combien la culture faisait partie de notre pacte démocratique.

Une reconnaissance de la diversité des pratiques culturelles pour des artistes mieux protégés

Pour défendre et favoriser la création, les droits d’auteurs seront dorénavant garantis par de nouvelles règles plus précises et plus transparentes. Un médiateur de la musique aura la responsabilité de résoudre les conflits pour assurer les droits des artistes ;  les règles d’embauche dans les collectivités sont clarifiées et renforcées pour garantir une même couverture face aux risques. C’est une mesure de progrès social pour des professions précaires.

Lire la suite