Ma question écrite sur le crédit d’impôt accordé à la Société générale

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J’ai souhaité alerter M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la déduction fiscale de 2,2 milliards d’euros accordée en 2008 par le Trésor public à la Société générale à la suite des pertes que celle-ci avait déclaré avoir subies dans l’affaire dite « Kerviel ».
Après la décision de la Cour d’appel de Versailles rendue en septembre 2016 reconnaissant la responsabilité civile de la Société générale sur la grande majorité des 4,9 milliards d’euros de pertes déclarées, le Gouvernement a envisagé la possibilité d’un réexamen du crédit d’impôt au bénéfice de la Société générale.
Dans la politique actuelle de redressement des comptes publics et dans le contexte actuel de débat électoral, j’ai demandé au gouvernement quelles suites concrètes il envisage de donner à la décision de la Cour d’appel de Versailles et quelle est la position de l’administration fiscale relative à cet arrêt qui pourrait priver la Société générale d’un crédit d’impôt de 2,2 milliards d’euros.  Retrouvez ma question écrite sur le site de l’Assemblée nationale.

Ma question écrite sur la fondation Gabriel-Péri

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J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la fragilité de la situation financière de la fondation Gabriel-Péri.
La fondation Gabriel-Péri a été reconnue d’utilité publique le 22 juillet 2004 par un décret publié au Journal officiel de la République, elle a pour vocation de favoriser le débat public.
En douze ans d’existence, cette fondation a organisé des débats, des colloques et des publications en France et à l’étranger. Elle a permis à des jeunes chercheurs de s’installer et de pouvoir monter des coopérations internationales. Ces neuf dernières années, les pouvoirs publics ont diminué leur dotation de 59 %, mettant en danger la survie d’une telle institution et j’ai demandé au ministère si cette dotation pouvait être augmentée pour permettre à l’institution de réaliser ses missions dans les meilleures conditions.

Le soutien de l’exportation de la musique française à l’étranger

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Depuis quelques années, la vigueur de la production locale associée aux talents des artistes fait de la France le premier pays exportateur de musique d’Europe continentale. Le répertoire français est aujourd’hui le plus écouté dans le monde après le répertoire anglo-saxon. Ceci s’explique en partie par la large place qu’occupe la communauté francophone à travers le monde, mais aussi et surtout par la qualité et la vitalité de la création française. Cette position de force est réelle mais fragile, la compétition créative mondiale est rude, les pays émergents y prennent désormais pleinement part. Mais, curieusement, alors que la France et la francophonie tiennent là un instrument précieux de rayonnement autant que de compétitivité, les moyens dédiés à l’exportation de la musique sont très limités. Ainsi, le budget du Bureau export, l’organisme public/privé qui accompagne le développement des artistes à l’international demeure très modeste au regard des possibilités d’exportation de la filière musicale française et de valorisation de ses artistes. En 2015, ce bureau délivrait 24 certifications dans le monde. Afin d’accompagner le développement des artistes à l’international, il convient de donner au Bureau export de la musique française les moyens de son action et du rayonnement de la France, en augmentant de 5 millions d’euros les moyens publics qui lui sont alloués, point sur lequel j’ai attiré l’attention du ministre des affaires étrangères et du développement international à l’occasion d’une question écrite à retrouver sur le site de l’Assemblée nationale.

Question écrite sur la réforme du brevet des collèges et la généralisation de la pratique musicale à l’école

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J’ai souhaité attirer l’attention de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur deux points, l’opportunité du maintien du brevet des collèges et la nécessité de renforcer l’importance de la pratique musicale collective dans les parcours d’éducation artistique et culturelle.

Il me semble tout d’abord que le brevet, qui touche environ 800 000 élèves par an et qui mobilise les collèges pour leur organisation, a moins de sens dans le parcours scolaire actuel. Il semblerait plus judicieux de privilégier le renforcement de l’évaluation continue des élèves et de mettre davantage de moyens sur la formation continue des professeurs de collège et la manière dont ils évaluent leurs élèves.

Il conviendrait également de généraliser la pratique musicale dans le parcours scolaire. Comme l’atteste le rapport de Didier Lockwood commandé par le ministère de la culture et de la communication, la pratique collective de la musique est créatrice d’un lien social fort, d’où la nécessité de lui accorder une place centrale dans nos écoles.

Question écrite sur le versement des allocations familiales pour les familles ayant résidé dans un pays où le coût de la vie et les salaires sont plus élevés

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Suite à un retour d’une de nos concitoyennes résidant dans la circonscription, j’ai posé une question écrite (disponible sur le site de l’Assemblée nationale) au ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le problème rencontré pour la demande d’allocations familiales par certaines familles de retour en France après un séjour dans un pays où le coût de la vie et, par conséquent, les salaires, sont plus élevés. Au cours de cette législature, nous avons énormément progressé sur le plan de la modernisation numérique de l’administration pour les Français de l’étranger et sur la facilitation du retour en France pour les Français expatriés. Il reste pourtant des progrès à faire.

Depuis juillet 2015, le versement des allocations familiales en France varie ainsi selon un barème de plafond de revenus et les ressources prises en compte pour leur calcul sont celles perçues deux ans auparavant. Ainsi, dans le cas des familles de retour en France après un séjour dans un pays où coût de la vie et salaire sont plus élevés, l’application du plafond de revenus est biaisée. Ces familles peuvent alors se voir lésées pendant deux ans quant à leur droit aux allocations familiales. Cette situation apparaît comme un frein non négligeable au retour en France de certaines familles et il pourrait être judicieux de mettre en place une grille de concordance lors de la déclaration de revenus antérieurs perçus dans un pays étranger où le coût de la vie est plus élevé.