Le vote électronique pour les élections législatives n’aura pas lieu pour les Français de l’étranger

Matthias Fekl, le secrétaire d’État en charge des Français de l’étranger, a annoncé lundi 6 mars la suspension du vote par internet aux élections législatives en raison de menaces récurrentes de cyberattaques. C’est bien évidemment une grosse déconvenue pour les Français de l’étranger mais la menace est trop sérieuse et le risque d’annulation du vote trop grand. La France n’est d’ailleurs pas le seul pays à avoir renoncé à cette possibilité. Les Pays-Bas, où le vote électronique est possible depuis 2007, ont fait de même pour les législatives prévues ce 15 mars. Le vote électronique n’est d’ailleurs pas abandonné mais suspendu pour les élections législatives de cette année.

Quelles possibilités sont donc ouvertes aux Français de l’étranger ?

Élection du Président de la République

Élections du Député de la 3ème circonscription
Europe du Nord

A l’urne

OUI

OUI

Procuration

OUI

OUI

Vote électronique

NON

NON

Vote par correspondance

NON

OUI

Retour sur les différentes modalités de vote

Le vote à l’urne :

Afin de compenser les effets négatifs sur la participation de l’impossibilité de voter électroniquement, le gouvernement a annoncé que le recours à l’urne sera facilité par une augmentation du nombre de bureaux de vote pour les législatives.

Le vote par procuration :

Le vote par procuration est possible pour les législatives et les présidentielles et compte tenu de la suspension du vote électronique pour les législatives, des tournées consulaires supplémentaires seront organisées pour recueillir les procurations. Voici les démarches à suivre pour les procurations dressées à l’étranger:

Où puis-je dresser ma procuration ?

Consulat
Consul honoraire de nationalité française habilité

Quelles conditions ?

Justifier de son identité, attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification) et posséder les renseignements concernant votre mandataire :

  • nom de famille (nom de jeune fille pour les femmes mariées)

  • prénoms de l’état civil

  • date de naissance

  • adresse complète

Votre mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que vous :

  • soit sur la liste électorale consulaire de votre lieu de résidence,

  • soit sur la liste électorale de la même commune de France.

Quelle durée ?

  • Soit un scrutin (1 ou 2 tours) ;

  • Soit pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans si vous êtes inscrit au consulat.

Comment ?

Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer sur deux feuilles et l’apporter à votre consulat pour le signer en personne devant l’autorité consulaire. Le formulaire CERFA est disponible sous le lien suivant :

Formulaire Cerfa n°14952*01

Attention :
En aucun cas, les formulaires transmis par fax, courrier, courriel ou par un tiers ne pourront être traités.

Nombres de procuration pouvant être reçues par un mandataire

  • Pour voter à l’étranger (dans un poste consulaire) :
    3 procurations maximum : deux établies à l’étranger et une établie en France.

  • Pour voter en France :
    2 procurations maximum : soit deux établies à l’étranger ou une établie à l’étranger et une établie en France.

Le vote par correspondance

Le vote par correspondance est possible pour les législatives mais ne l’est pas pour les présidentielles. La démarche est simple, vous devez juste signaler par écrit à votre consulat votre souhait de voter par correspondance. La date limite de demande vient d’être repoussée au 14 avril 2017.

Le calendrier pour les Français résidant à l’étranger

A noter : Les Français résidant à l’étranger votent une semaine avant les Français résidant en France pour le premier tour des élections législatives 2017.

Compte rendu de la réunion du 2 mars à Londres – bilan de mandat et Brexit

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Mon mandat touche à sa fin. Dès la fin du mois de mars, Axelle Lemaire, qui a démissionné du gouvernement, reprendra son mandat de députée, elle qui avait été élue en 2012 dans la circonscription de l’Europe du Nord. Cette réunion avait un double objectif, vous présenter mon bilan, les actions menées ces deux dernières années et aussi répondre à vos interrogations. En voici un compte rendu (vous avez également la possibilité de visionner les échanges sur ma page Facebook).

Vers un futur désirable…

Le message que j’ai voulu porter lors de cette réunion est que le futur peut être désirable. Il faut pour cela vous mobiliser pour contrer les mouvances conservatrices et nationalistes car ce n’est pas en construisant un imaginaire national que l’on arrivera à ce futur désirable. Il y a des mouvements dans lesquels vous pouvez vous engager et des moments aussi, avec bien évidemment les élections présidentielles et législatives. J’entends le climat malsain et très anxiogène créé par le vote du Brexit. Il faut bien entendu se positionner face au Brexit mais il est également essentiel de proposer des sources de mobilisation pour l’avenir et se focaliser sur le futur du projet européen.

Le Brexit et les instruments de mobilisation à votre disposition

La France est et sera à vos côtés mais il ne faut surtout pas se tromper de cible. La décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne est une décision unilatérale et on est d’ailleurs dans une improvisation assez forte côté britannique. La décision de garantir les droits des ressortissants européens au Royaume-Uni revient donc bien au gouvernement britannique. La France, la Commission européenne et les autres Etats-membres sont d’ailleurs très clairs sur le fait qu’aucune négociation ne peut se faire tant que l’article 50 n’a pas été activé. Cela peut être mal vécu par quelques-uns mais vous payez le prix ici des flottements et du manque de préparation et de stratégie du gouvernement britannique. Le gouvernement français et l’Union européenne seront là pour défendre vos droits une fois l’article 50 enclenché.

Le climat est nauséabond et le Brexit un processus négatif de régression mais ne vous laissez pas anéantir, ne rendez pas le Brexit plus fort. Vous avez une marge de manœuvre et des instruments de mobilisation à votre disposition. J’en vois principalement deux avec votre droit de pétition auprès du Parlement européen. C’est un de vos droits fondamentaux de citoyen européen. La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l’application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d’un citoyen européen par un État membre.

Vous pouvez également faire remonter vos plaintes de citoyens auprès de la Commission européenne qui pourra engager une action en justice — une procédure d’infraction — contre un État membre qui ne met pas en œuvre le droit de l’Union.

Il y a donc des solutions du côté européen qu’il faut utiliser pour faire pression sur le gouvernement britannique pour mettre fin au délire bureaucratique en cours. Il y a le problème de l’assurance maladie qui ne devrait pas être demandée aux étudiants ou aux personnes ne travaillant pas mais disposant de fonds suffisants. Il y a les questions qui ne devraient pas être posées sur ce formulaire de 85 pages de résidence permanente qui a clairement été complexifié pour décourager les demandes (voir ma lettre à Amber Rudd du 27 janvier 2017). Des améliorations notoires ont été faites très récemment pour ce qui est du formulaire en ligne mais rien pour le formulaire papier. Il y a aussi l’inflexibilité du Home Office et les lettres de refus avec l’intimation de quitter le pays. Sur ce point, il faut être très clair, la non-possession de la carte de résidence permanente ne remet absolument pas en cause votre droit de résider au Royaume-Uni ou de bénéficier des soins gratuits de la NHS tant que le Royaume-Uni fait partie de l’Union européenne. Si on vous dit le contraire, vous avez l’Etat français et les instruments du droit communautaire à votre disposition. Je compile des témoignages Brexit depuis décembre pour justement aider à la mobilisation collective. Il faut faire remonter les infractions à la libre circulation, c’est-à-dire au droit européen. Plus l’absurdité et les infractions vont être mises en avant, plus le gouvernement britannique devra revoir son jeu.

A la suite du rapport de la mission d’information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations, j’ai aussi déposé une proposition relative à la garantie des droits des Français(es) établi(e)s au Royaume Uni après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. On se rend bien compte ici, dans un contexte de Brexit, du rôle de la représentation de la communauté française à l’étranger à travers les députés ou les sénateurs.

Mon conseil est que les Français du Royaume-Uni fassent la demande de carte de résidence permanente, premier pas nécessaire vers la citoyenneté britannique. Je sais qu’Emmanuel Macron vient à Londres et appelle au retour en France. Ce n’est pas mon discours car je sais que nombre d’entre vous ont fait leur vie ici. En revanche, pour ceux ayant prévu un retour en France, sachez que l’impatriation a beaucoup été débattue durant ce quinquennat avec des nouveaux outils à votre disposition pour faciliter vos démarches dont un nouveau service en ligne. Je me suis battu également pour réduire et supprimer les délais de carence au moment de la réaffiliation à la sécurité sociale.

Pour ce qui est de la nationalité britannique, c’est votre choix, un choix qui peut être l’expression d’une volonté très légitime de participer à la vie publique de son pays d’adoption. Un choix qui vous donnerait le droit de vote et donc le droit de donner un carton rouge au gouvernement conservateur aux prochaines élections.

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Ma question écrite sur la reconnaissance des diplômes en psychomotricité obtenus en Belgique

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J’ai attiré l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants en psychométrie effectuant leur formation en Belgique. En septembre 2012, plusieurs hautes écoles francophones belges ont créé un baccalauréat en psychomotricité, filière paramédicale par ailleurs reconnue et réglementée en France. Le 19 octobre 2016, la ministre belge de la santé, Maggie De Block, a déclaré illégal l’exercice de cette profession, plongeant de facto les étudiants de cette filière dans un profond désarroi. Par conséquent, en France, les délégations régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ont gelé les dossiers des professionnels diplômés en Belgique. Les professionnels exerçant la psychomotricité en Belgique sont susceptibles d’être poursuivis et les étudiants souhaitant poursuivre leur activité en France se voient pour l’instant dans l’impossibilité de continuer leur métier. Il est important de savoir si des équivalences de diplôme entre la France et la Belgique peuvent être instituées et si les étudiants français ayant obtenu leur diplôme en Belgique pourront exercer en France.

#24 Témoignage d’une Française au Royaume-Uni

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1) Pour quelles raisons avez-vous choisi de vous installer au Royaume-Uni ?

Nous habitions aux Etats-Unis depuis plusieurs années et mon mari a été muté au bureau de Londres. Nous sommes arrivés le 22 mai 2016, tout juste un mois avant le referendum sur le Brexit. Apres plusieurs années de l’autre côté de l’Atlantique, nous souhaitions vraiment nous rapprocher de la France mais nous n’étions pas prêts à rentrer non plus. Nous aimons la vie d’expatriés, le quotidien en anglais, la découverte de nouvelles cultures. Londres nous semblait être la meilleure destination et cette mutation est arrivée au bon moment.

2) Quel est votre ressenti et quelle est votre expérience, en tant que Français établi au Royaume-Uni, depuis le vote Brexit du 23 juin ?

Je suis née en 1985 et je me suis toujours sentie résolument européenne. Je crois en l’idéal européen et je suis bien évidemment très déçue et triste que les Britanniques aient voté majoritairement en faveur du Brexit. Mais, même si nous n’avons vécu au Royaume-Uni que très peu de temps avant le referendum – 1 mois – et qu’il est compliqué pour nous de comparer l’avant et l’après, je n’ai pour l’instant pas l’impression d’un réel changement dams la vie de tous les jours. Nous vivons à Londres qui a majoritairement voté Remain et ou beaucoup de ressortissants européens sont installés. Les gens semblent vivre comme avant même s’ils sont déçus et inquiets pour le futur.  Lire la suite

Ma question écrite sur le crédit d’impôt accordé à la Société générale

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J’ai souhaité alerter M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la déduction fiscale de 2,2 milliards d’euros accordée en 2008 par le Trésor public à la Société générale à la suite des pertes que celle-ci avait déclaré avoir subies dans l’affaire dite « Kerviel ».
Après la décision de la Cour d’appel de Versailles rendue en septembre 2016 reconnaissant la responsabilité civile de la Société générale sur la grande majorité des 4,9 milliards d’euros de pertes déclarées, le Gouvernement a envisagé la possibilité d’un réexamen du crédit d’impôt au bénéfice de la Société générale.
Dans la politique actuelle de redressement des comptes publics et dans le contexte actuel de débat électoral, j’ai demandé au gouvernement quelles suites concrètes il envisage de donner à la décision de la Cour d’appel de Versailles et quelle est la position de l’administration fiscale relative à cet arrêt qui pourrait priver la Société générale d’un crédit d’impôt de 2,2 milliards d’euros.  Retrouvez ma question écrite sur le site de l’Assemblée nationale.