Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Le dernier texte de la XIVème législature examiné par l’Assemblée nationale ce mercredi 22 février 2017 avait valeur de symbole tout en s’inscrivant dans l’actualité. En effet, cette dernière proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats encadre, renforce, simplifie (quand cela s’avère nécessaire) les différentes règles relatives aux campagnes électorales et en particulier celles liées à leur financement.

En tant que député des Français de l’étranger, et dans le contexte actuel où l’influence de certains pays sur les campagnes électorales en France et dans le monde pose sérieusement question, je suis intervenu pour me réjouir que cette proposition de loi contienne une disposition obligeant les candidats et candidates à déclarer les emprunts souscrits à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) .

Avec à l’adoption de cette loi, la CNCCFP sera désormais tenue de publier les informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats ou candidats pour financer leur campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’origine des prêteurs ainsi que l’identité des différents prêteurs personnes morales.

Dans un moment où la défiance envers le personnel politique s’accroit, j’ai souhaité rappeler que l’exemplarité est le premier des critères, en tous cas l’une des conditions indispensables à prendre en compte par quiconque prétend exercer des fonctions électives.

Comité de suivi de la loi sur la refondation de l’école

A l’occasion de la dernière réunion de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous nous sommes penchés sur le rapport du comité de suivi de la loi sur la refondation de l’école.

Ce comité de suivi examine les différentes étapes de la mise en oeuvre de la loi adoptée en juillet 2013 qui vise à réduire les inégalités et à favoriser la réussite de tous et à observer l’état d’avancée des chantiers en cours. J’ai souhaité interroger le rapporteur sur le rôle des Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education (ESPE), leur évolution en lien avec les logiques territoriales, sur la manière de rendre ce dispositif plus efficace au regard des objectifs fixés par la loi sur la refondation de l’école.

 

Contrôle de l’état d’urgence

La question de l’articulation entre régime d’exception et régime de droit commun pose question quand le régime d’exception tend à durer voire à perdurer. C’est le cas avec l’état d’urgence comme je l’ai rappelé le mercredi 22 février devant la Commission des Lois qui en a une nouvelle fois évalué la mise en œuvre et contrôlé l’application. On peut dès lors s’interroger sur l’efficacité du maintien de cet état d’exception et espérer qu’un consensus sera trouvé à l’issue de la prochaine campagne présidentielle pour pouvoir en sortir. Cette sortie de l’état d’urgence pour revenir au régime de droit commun ne signifiera en aucun cas qu’il y a aura désengagement ou diminution de vigilance de la France dans la lutte contre les organisations terroristes et permettra à l’ensemble des services de renseignement de poursuivre leur travail.

Projet de loi relatif à la sécurité publique

Le juge des enfants peut décider, quand la situation d’un enfant l’exige, de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance. De plus, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la famille et de suivre le développement de l’enfant.

La loi sur la sécurité publique qui a été examinée à l’Assemblée nationale le mercredi 8 février prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, le juge des enfants peut, sur réquisition écrite du ministère public, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) d’apporter l’aide et le conseil et d’exercer le suivi lorsque la situation et l’intérêt de l’enfant le justifient. Les dépenses afférentes à cette mesure sont prises en charge financièrement par l’État.

J’ai souhaité défendre un amendement visant à supprimer la condition de réquisition écrite du Ministère public car les collectivités locales, et en particulier les Départements, disposent et mettent déjà en oeuvre depuis de nombreuses années les mesures d’assistance éducative et car les conditions d’intervention des différents services liés à la protection de l’enfance doivent être, selon moi, favorisées et non conditionnées à une réquisition écrite. La réponse du Ministre m’a convaincu de retirer l’amendement en raison du caractère expérimental de la mesure.

Territoires de l’éducation artistique et culturelle

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation a examiné le mercredi 8 février le rapport de ma collègue Sandrine Doucet sur l’éducation artistique et culturelle.

Ce rapport vise notamment à redonner du sens à l’enseignement artistique et culturel au sein des territoires défavorisés ou éloignés de la culture, en lien avec les acteurs locaux et les collectivités territoriales. La réflexion menée sur le parcours éducatif et les propositions formulées permettent de mêler éducation classique et éducation populaire en faveur des élèves les plus éloignés de l’offre artistique et culturelle.

Retrouvez la synthèse de ce rapport ici