Réponse à ma question écrite sur la responsabilité inhérente à la nomination des ATSEM

J’avais, il y a quelque temps, attiré l’attention de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le suivi de la présence des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) au sein des différentes communes. Mon interrogation portait notamment sur l’éventuelle responsabilité de la mairie en cas d’accident d’un enfant sur le temps scolaire dans les cas où la mairie avait refusé d’attribuer un ou d’une ATSEM à une école maternelle sur la demande de son chef d’établissement.

Après avoir rappelé l’importance de leur présence auprès des enseignants, la ministre souligne que les dispositions réglementaires ne fixent pas un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles et qu’il n’existe donc pas de corrélation systématique entre le nombre de classes et le nombre d’ATSEM dans une école maternelle. Le recrutement et l’affectation des ATSEM au sein des écoles relève par ailleurs de la seule compétence du maire, en concertation avec le directeur de l’école. A ce titre, en cas d’accident scolaire, l’insuffisance du nombre d’ATSEM affectés dans l’école pourrait être regardée comme révélant un défaut dans l’organisation du service, constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Cependant la ministre est d’avis que le non-respect de l’avis du directeur de l’école ne suffit pas à caractériser une telle faute.

Retrouvez ma question écrite et la réponse de la Ministre sur le site de l’Assemblée nationale.

Réponse à ma question écrite sur le rôle des ATSEM

Retrouvez l’intégralité de ma question écrite et la réponse du ministère de l’Intérieur ici

J’ai interrogé Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rôle des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) dans les écoles maternelles, certains maires souhaitant diminuer la durée de présence des ATSEM auprès des enseignants et donc des enfants en justifiant que les dispositions du code des communes R. 412-127 concernant les ATSEM rappellent uniquement que chaque classe doit avoir une ATSEM mais aucune précision sur leur temps de présence auprès des enseignants et donc des enfants. De même, le décret n° 92-850 du 28 août 1992 article 2 indique bien leurs tâches sans pour autant donner un temps de présence obligatoire : « Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Cela implique que pour effectuer ces missions (assistance au personnel enseignant) les ATSEM doivent être disponibles et présentes sur la totalité de la durée de travail des enseignants auprès des enfants. Dans ces conditions, je voulais savoir si les dispositions de l’article R. 412-127 du code des communes impliquent que chaque ATSEM qui est mise à disposition dans chaque classe l’est proportionnellement au temps de travail des enseignants, conformément au mission de l’article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 et si le temps de présence obligatoire auprès des enseignants doit être défini par la directrice de l’école comme le rappelle l’article R. 412-127. Lire la suite