Réponse à ma question écrite au sujet d’un projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon, à proximité de Bordeaux

Le 24 mai dernier, j’ai alerté Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur un projet de construction d’un terrain de golf à Villenave d’Ornon, à proximité de Bordeaux. Si l’opérateur se défend de prendre en compte la spécificité du terrain, la zone humide est extrêmement importante dans la mesure où elle constitue l’habitat d’espèces en voie de disparition comme l’angélique des estuaires ou le vison d’Europe. J’avais appelé la secrétaire d’État à intervenir dans ce dossier qui ne correspond pas à notre image d’excellence environnementale.

Dans sa réponse, Mme la secrétaire d’État indique que de nombreuses études et autorisations ont été rendues depuis quatre ans. Les impacts du projet sur la biodiversité, examinés à plusieurs occasions par les services de l’État, et les recours en justice d’organisations non gouvernementales (ONG) ont confirmé ces autorisations. Aujourd’hui, les expertises disponibles ne signalent pas d’incidence sur l’état de conservation des espèces et des habitats qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés.

Par ailleurs, Mme la secrétaire d’État assure rester particulièrement vigilante sur l’application stricte de la réglementation entourant la réalisation de ce projet. Avec la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages, le Gouvernement a souhaité renforcer les règles entourant tous les nouveaux projets de construction pour éviter des situations comme celle-ci. Ce texte permettra en effet de mieux réglementer les futurs projets de construction sur des espaces naturels, notamment en donnant une importance centrale à la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC). Si cette séquence n’est pas suffisamment prise en compte – à commencer par « Éviter » – et si les projets de compensation sont insuffisants ou déconnectés des impacts, ces projets devront être revus. De même, une base de données sur la faune et la flore va être mise en place et rendue publique, permettant à chacune et chacun (ONG, élus, promoteurs, citoyens…) d’être au même niveau d’information sur les espèces présentes, afin de disposer de diagnostics partagés et objectifs sur les impacts des projets.

Retrouvez ma question et la réponse de la secrétaire d’Etat sur le site de l’Assemblée nationale.

Création de l’agence française de la biodiversité

Le titre 3 du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient d’être examiné par l’Assemblée nationale. Il vise à créer un outil d’expertise et de pilotage unique, l’Agence française pour la biodiversité. La création de cette agence fait écho à une forte demande sociale liée à un besoin de nature, porteuse de création d’emplois verts, d’innovation et de développement économique et territorial. Elle aura pour mission d’œuvrer en faveur d’une meilleure préservation des espaces naturels, de leur faune et de leur flore, et d’une action plus Lire la suite

Adoption de la loi sur la biodiversité à l’Assemblée Nationale

Biodiversite

L’Assemblée nationale a adopté le 24 mars en première lecture le projet de loi de Ségolène Royal pour la reconquête de la Biodiversité, de la Nature et des Paysages par 325 voix pour. En parallèle avec la loi de transition énergétique, elle vise à permettre à la France de devenir la Nation de l’excellence environnementale pour la croissance verte et bleue et d’assumer parfaitement son rôle de cheffe de file dans la négociation d’un accord sur le climat dans le cadre de la COP 21.

Ce Projet de loi créé notamment l’Agence française pour la biodiversité qui sera créée en 2016. Regroupant plusieurs structures existantes, l’Agence effectuera les missions au service de la préservation des milieux naturels, de la connaissance, de la recherche et de la formation. Elle aura des missions nouvelles comme le soutien aux filières innovantes : génie écologique et biomimétisme (investissements d’avenir – 60 millions d’€ en 2015).

Les espaces naturels, la faune et la flore seront mieux protégés grâce à de nouveaux outils adaptés à chaque situation. Finaliser les trames vertes et bleues avec les espaces de continuités écologiques permettant de les identifier et les protéger dans les documents d’urbanisme. Éviter la disparition des espèces avec les zones prioritaires pour la biodiversité permettant si nécessaire de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles nécessaires pour la conservation d’une espèce sauvage en voie d’extinction, via des contrats rémunérés et des zones de conservation halieutique pour réglementer les activités incompatibles avec le bon état des frayères, nourriceries et couloirs de migration des espèces, en concertation avec les professionnels. Par ailleurs, sera étendue la protection d’un grand nombre d’espèces marines (cétacés, tortues et certains oiseaux) au large des côtes françaises (sur toute la zone économique exclusive et le plateau continental, au-delà de la zone des 12 milles actuels). Préserver les haies, les bosquets, les mares, les tourbières etc. pour continuer à bénéficier des services naturels qu’ils nous rendent en développant, sur la base du volontariat, des engagements entre propriétaires et collectivités via les obligations réelles environnementales.

Avec le système de « partage des avantages », la France est en voie de se doter d’une des législations les plus avancées au monde sur la protection et la valorisation des ressources génétiques issues de la nature. A titre d’exemple, la Polynésie française a été victime de biopiraterie dans les années 80 puis a réussi à prendre progressivement la maîtrise de ce qui constitue aujourd’hui une véritable filière monoï de Tahiti, issue de la fleur Gardenia tahitensis et d’un savoir faire ancestral.

La biodiversité devient l’une des solutions pour lutter contre le changement climatique avec, pour la première fois, un programme territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangrove, de 75 % des coraux, et le développement obligatoire des toitures végétalisées ou photovoltaïques dans les zones commerciales.

La loi renforce les sanctions et l’efficacité des contrôles contre le braconnage et le trafic d’espèces protégées (éléphants, rhinocéros, grands singes). Elle lutte contre les pollutions (réglementation des rejets des eaux de ballast en mer).

La loi valorise les savoir-faire français qui réussissent : faciliter le fonctionnement du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres qui fête ses 40 ans, adapter les procédures pour les 51 parcs naturels régionaux existants et les 20 projets (ils pourront accueillir des communes dans leur périmètre, même après leur création).

La loi consacre la complémentarité des sites classés et des sites inscrits pour la protection des paysages les plus remarquables pour que la France reste la première destination touristique mondiale et que la qualité de ses paysages soit un atout majeur de son attractivité. Elle prolonge et conforte la loi de 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages portée par Ségolène Royal, grâce à la traduction des engagements pris lors de la ratification de la Convention européenne du paysage. Avec les Atlas de paysages et les objectifs de qualité paysagère, la loi met en place les outils permettant de prendre en main l’évolution des paysages du quotidien dans les territoires et d’agir pour la qualité du cadre de vie de millions de français.