Dématérialisation des certificats de vie pour les retraités français à l’étranger

Je suis fréquemment interrogé sur la possibilité, pour les retraités français à l’étranger percevant une pension de source française, d’envoyer leurs certificats de vie par voie dématérialisée.
Les bénéficiaires d’une pension de retraite française domiciliés à l’étranger doivent en effet présenter chaque année un certificat d’existence pour prouver leur existence et percevoir leur pension. Au cours de ce mandat, le gouvernement a déjà beaucoup simplifié les procédures administratives, puisque le nombre de présentations par année de ce certificat a été réduit de deux à une dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. La mutualisation de ces certificats a également été autorisée.
Une nouvelle étape de simplification vient d’être annoncée avec l’adoption de l’amendement déposé par mon collègue Philip Cordery sur le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017. Cet amendement, que j’ai co-signé, a été adopté et dispose que « les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret ». De nouvelles possibilités de transmission électronique devraient donc être mises en place dans ce cadre.

Ma question écrite sur les certificats de vie à présenter chaque année par les retraités français à l’étranger

Le 09 août 2016, le ministère des affaires sociales et de la santé a répondu à ma question écrite sur les certificats de vie que doivent présenter chaque année un certain nombre de retraités français à l’étranger pour pouvoir toucher leur pension. Dans ma question, j’attirai l’attention des autorités sur le fait que cette disposition introduisait de fait un traitement différencié des Français de l’étranger et qu’il serait bon de supprimer ces certificats afin de simplifier les démarches administratives de nos compatriotes à l’étranger.

Le ministère des affaires sociales et de la santé, dans sa réponse, détaille les mesures mises en oeuvre depuis 2012 afin que ce dispositif ne conduise pas à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés (certificat d’existence à ne présenter qu’une fois pas an, au plus, autorisation donnée aux caisses de retraite de s’échanger les certificats d’existence, afin d’éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés). En outre, des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’Etat-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créée par l’article 41 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l’étranger. Le ministère rappelle par ailleurs que les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d’existence soient remplis par les autorités locales de l’ensemble des pays. L’ensemble de ces différents travaux s’inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l’étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats.
L’intégralité de ma question écrite et de la réponse apportée par le ministère des affaires sociales et de la santé est disponible ici.

Simplification administrative : quid des certificats de vie pour les Français de l’étranger?

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur les certificats de vie que doivent présenter chaque année un certain nombre de retraités français à l’étranger pour pouvoir toucher leur pension. Alors que cette disposition n’existe plus en France, elle continue à perdurer à l’étranger, introduisant de fait un traitement différencié des Français de l’étranger. À l’heure où les effectifs consulaires diminuent, la suppression de ces certificats serait une bonne chose pour simplifier les démarches administratives de nos compatriotes à l’étranger.

Retrouver ma question écrite sur le site de l’Assemblée Nationale.