Mon soutien à la tribune « pas de CetA chez nous! »

 

J’ai décidé d’apporter mon soutien à la tribune « pas de CetA chez nous! » dont je vous soumets le texte:

Pas de CETA chez nous !

Nous, personnalités publiques et citoyen-ne-s, nous opposons par cette tribune à la signature, la ratification et la mise en application de l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union Européenne et le Canada. Nous appelons les chefs d’Etats des 28 pays membres de l’Union Européenne et notre gouvernement à ne pas signer cet accord, et appelons à la mobilisation citoyenne.

Le Comprehensive Economic Trade Agreement ou CETA est un traité commercial de libre échange entre l’Union Européenne et le Canada engageant l’ensemble des pays de l’Union et des provinces Canadiennes. Cet accord contesté doit être signé le 27 octobre, lors de la venue du Premier ministre canadien Justin Trudeau à Bruxelles, si les ministres des finances européens l’approuvent lors du conseil du 18 octobre. Il passera ensuite par une ratification du Parlement européen fin 2016 ou début 2017, puis par celles des Parlements nationaux.

Négocié depuis 2009 dans une atonie médiatique, le CETA est en réalité le prototype du plus célèbre TTIP (ou TAFTA), traité similaire entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Comme toute convention internationale, une fois ratifié, il primera sur les lois nationales (et européennes) des deux côtés de l’Atlantique.

Ce traité entraînera notamment :

La perte de souveraineté de la sphère judiciaire, via l’abandon du pouvoir des tribunaux des Etats et de l’UE, dans le jugement des litiges opposant les Etats membres aux entreprises et investisseurs privés, au profit d’arbitrages privés à travers la mise en place d’une Cour de justice des Investissements sur le modèle ultra-controversé de l’ISDS, notoirement détourné par des multinationales pour s’attaquer aux choix politiques des Etats.

L’uniformisation par le bas des normes environnementales, sanitaires et sociales, en termes de santé et de droits sociaux notamment.

– L’ouverture à une concurrence plus grande entre les pays membres de l’UE et les provinces du Canada.

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Non à l’application provisoire du Traité transatlantique UE – Canada

Avec cent collègues député-es, j’ai cosigné un courrier adressé au Président de la République lui demandant d’intervenir afin que la France s’oppose, en Conseil de l’Union européenne, à la proposition de la Commission européenne d’appliquer provisoirement le CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada.

Rappelons les faits. Le 5 juillet dernier, la Commission européenne a officiellement soumis au Conseil de l’Union européenne – l’instance qui réunit les chefs d’États et de Gouvernements des pays membres de l’UE – une proposition en vue de la signature de l’Accord Economique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada (AECG), mieux connu sous l’acronyme anglais CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement).

Sous la pression de plusieurs États membres, dont la France, la Commission a finalement accepté que cet accord soit préalablement ratifié par chaque État membre puisque celui-ci aura des conséquences sur les souverainetés nationales. En France, cela se traduira par une discussion au Parlement autour d’une proposition de ratification de l’accord pour permettre son entrée en vigueur.

La Commission européenne a pourtant décidé de proposer une application provisoire du CETA, effective après approbation du Parlement européen. Bien que le droit international des traités permette cette possibilité, une entrée en vigueur provisoire du CETA contraindrait la France et tous les autres Etats à en appliquer certaines parties, même si l’accord global est finalement rejeté par les parlements nationaux.

Ce courrier vise donc à alerter le Président de la République sur les dangers que représenterait une application provisoire ou partielle de cet accord et à en appeler à sa sagesse et à sa détermination pour obtenir le refus par le Conseil de l’UE de la mise en œuvre de tout ou partie du CETA avant discussion devant la représentation nationale et la tenue de débats démocratiques dans tous les pays de l’Union.

Retrouvez notre courrier au Président de la République

Et pour aller plus loin : Questions & réponses sur l’Accord économique et commercial global AECG/CETA) entre l’Union européenne et le Canada