Mon intervention en séance publique sur l’inscription de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité dans la Constitution

Je suis intervenu vendredi 5 février en séance publique pendant les débats sur le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution.

J’ai tenu à rappeler la nécessité d’une articulation entre Etat d’exception et Etat de droit, dans le souci d’une juste répartition des pouvoirs, et que le contrôle reste une norme essentielle pour que la Constitution demeure la garante de nos libertés fondamentales.

Comment lutter contre le terrorisme dans nos sociétés démocratiques ? Liberté, égalité, fraternité ou urgence, sécurité, vigilance? »

J’ai présenté mes voeux le 11 janvier à Stockholm lors d’une conférence organisée par l’école de langues Europaspråk au musée du Moyen-Âge de Stockholm qui rassemblait pour l’occasion une trentaine de personnes.
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Cette date est importante, car c’est exactement un an après le magnifique rassemblement citoyen qu’avait connu la France suite aux attentats perpétrés à Charlie-Hebdo. J’ai rappelé le fil des événements et surtout le contexte de la réaction politique après les attentats au Bataclan le 13 novembre dernier. La mise en place de l’état d’urgence, le message du Président au Congrès, l’annonce de la possible déchéance de nationalité pour les terroristes binationaux furent abordés dans le débat avec la salle.
J’ai rappelé ma position contre ces deux mesures car elles peuvent faire des entorses à nos valeurs fondamentales. Un pays fort est un pays qui croit en ses lois et en les lois votées dernièrement. Nous avons voté un certain nombre de lois anti-terroristes ainsi que la loi sur le renseignement pour confier davantage de pouvoirs spéciaux à la police et aux services de renseignement ainsi qu’au parquet. Introduire ce type de dispositions dans la Constitution risque très rapidement de créer un état d’urgence permanent au moindre risque, ce qui n’est pas souhaitable. L’important pour un Etat de droit est de sortir de l’exception pour ne pas s’y enliser. En tous les cas, il m’apparaît important que le contrôle du juge judiciaire soit renforcé.
Ce fut l’occasion aussi de relire les articles 1, 16 et 36 de la Constitution pour comprendre leur esprit. L’une des conclusions de la conférence est que la meilleure manière de lutter contre le terrorisme est de veiller à l’animation de contre-pouvoirs démocratiques. Donner plus de pouvoirs à l’exécutif peut être problématique, nous avons besoin de recul et de réflexion sur l’urgence et l’immédiateté.
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Sur la déchéance de nationalité, la salle a compris qu’il s’agissait surtout de se poser la question de la présence ou non sur notre sol des terroristes condamnés. L’extradition n’est pas non plus toujours une solution. Il faut travailler diplomatiquement, signer des coopérations d’entraide judiciaire avec certains pays et faire évoluer la compétence de la Cour Pénale Internationale pour qu’elle puisse inclure des crimes terroristes. Il existe des alternatives et il est important de ne pas céder sur nos valeurs pour envisager des solutions laborieuses mais adaptées afin de ne pas permettre en France ce qu’ont mis en place les Etats-Unis après le 11 septembre.

2ème INFOLETTRE DU MOIS DE DÉCEMBRE 2015

Chères et chers concitoyens d’Europe du Nord,

« Dans tout danger croît ce qui sauve » écrivait le poète Hölderlin. L’année 2015 a été particulièrement douloureuse avec des attentats terroristes, la crise grecque, les difficultés des éleveurs en France, l’arrivée massive de personnes fuyant la situation en Syrie et l’installation durable des nationalismes dans le paysage politique européen. Pour ne nommer que ces événements-là. La conférence de Paris et l’accord sur le climat nous prouvent qu’en pleine urgence, nous sommes capables de renouer avec les grandes décisions qui s’imposent.  C’est de cette lucidité-là qu’il faut s’inspirer pour prendre les décisions politiques appropriées. La France a été durement touchée par le terrorisme, elle peut répondre par la loi puisque l’arsenal législatif anti-terroriste est suffisamment adapté. L’état d’urgence a été décrété, il reste un moment exceptionnel et sous contrôle parlementaire. C’est ici qu’il faut veiller à ne pas basculer dans la surenchère sécuritaire, inefficace et néfaste pour nos libertés fondamentales. Nous devons plus nous préoccuper de l’application des lois existantes plutôt que de multiplier les textes souvent consécutifs aux événements. Une société qui a confiance en « l’esprit des lois » cher à Montesquieu est capable d’avancer.

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Pétition contre la déchéance de nationalité

Je vous invite à signer la pétition contre la déchéance de nationalité et à la diffuser largement.

Oui à l’égalité pour tous, non à la déchéance de nationalité dans la Constitution !

Nous, citoyens français, vivant en France ou à l’étranger, forts de notre diversité et unis autour de la République, sommes fermement opposés à la mesure de déchéance de nationalité pour les binationaux nés français au titre du projet de loi révisant la constitution, présenté en conseil des ministres du 23 décembre 2015.Outre le fait que cette mesure symbolique n’aura rien de dissuasif face à des terroristes fanatisés et radicalisés, nous nous inquiétons du fait qu’elle mette à mal un certain nombre de principes républicains.

Condamner cette proposition de déchéance de nationalité, c’est défendre la devise de notre République : Liberté, Égalité, Fraternité. Nos compatriotes sont tombés en janvier 2015 et en novembre 2015 car ils incarnaient la liberté, cet idéal si cher et cardinal à notre République.

En inscrivant la déchéance de nationalité dans la constitution, ces auteurs arguent qu’il s’agit d’une mesure symbolique. Oui, néfaste, il s’agit d’une rupture symbolique d’égalité qui distinguerait les citoyens français par leurs origines ou leurs ascendances. Les binationaux nés en France seraient plus exposés que les autres, et constitueraient de fait une sous-catégorie de citoyens.

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